révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter

Pierre Collin, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts et d'enjoindre à la ministre des armées de réexaminer sa demande tendant à la modification du calcul de son indemnité différentielle à compter

des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts et d'enjoindre à la ministre des armées de réexaminer sa demande tendant à la modification du calcul de son indemnité différentielle à compter

comité national le 27 mars 1987 ; qu'après approbation de ce rapport, une enquête publique a eu lieu du 20 mai au 20 juillet 1988 ; qu'au cours de sa séance du 6-7 novembre 1991 le comité national a nommé

entaché d'irrégularité l'ensemble de la procédure d'attribution, si l'évolution des circonstances de droit depuis la date de la décision initiale l'exige ou si une évolution des circonstances de fait rend

B...une mesure de suspension de compétition d'une durée de dix mois prenant effet à compter du 22 octobre 2014 ; que, par une décision du 18 mars 2015, le collège de l'Agence a décidé de se saisir à nouveau

; Sur le rejet du compte de campagne : 2.

Le comité d'entreprise rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté sur les 1° et 2° du I, à : / 1° Deux

X... en congé de longue maladie à compter du 1er août 1991 ; Considérant que l'administration étant tenue d'assurer le déroulement continu de la carrière de ses agents en les plaçant dans une position

La présente disposition est applicable à toute clause de renonciation conclue à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi ; Considérant que ces dispositions interdisent de façon absolue toute

Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.

code rural dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision conjointe du 29 février 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes

juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 4 septembre 2008 la plaçant en congé ordinaire de maladie à compter

peut être accordée par le Comité à un produit en fonction des investissements en lien direct avec ce même produit dans les capacités de production, la RetD ou des solutions numériques, récemment réalisés

circulaire du 10 août 1964 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 47 de ce cahier que le délai de garantie décennale dont disposait le maître de l'ouvrage contre les constructeurs courait à compter

Toutée, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la décision du 31 octobre 1984 plaçant le requérant en position de congé de longue durée à compter du 7 septembre 1984 : Considérant que, par le

AU TERME DE SON AFFECTATION EN QUALITE D'AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU VIETNAM DANS LA POSITION DE MISSION TEMPORAIRE MENTIONNEE CI-DESSUS, A COMPTER

assujettie au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 à raison des redevances qu'elle a perçues de médecins radiologistes, qui sont ses associés, en contrepartie des services qu'elle leur rend