Considérant que, par l'instruction du Gouvernement attaquée, du 3 juin 2015, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a prescrit aux préfets et aux services déconcentrés de l'Etat

à 408 et est ensuite dégressif selon l'indice en référence auquel les agents contractuels sont rémunérés jusqu'à atteindre un niveau de 400 euros bruts annuels pour ceux rémunérés selon un indice situé

L'astreinte prononcée, qui peut être un multiple du montant de ce loyer moyen, ne saurait néanmoins s'écarter de cette référence de façon disproportionnée.

l'article 5 précisait : "Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexes I et II au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis en référé, qu'au cours de la période de référence des factures 5A78 et 6A78

refusé de faire droit à sa demande en décharge dans la mesure de la réduction de la valeur locative ainsi définie ; qu'il y a lieu de réformer le jugement dans cette mesure ; Considérant qu'il y a lieu

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 6 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté

administratif de Paris du 14 février 1992 qui a rejeté partiellement sa demande de plafonnement de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 ; Vu les autres pièces

application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, ensemble la décision implicite par laquelle le Premier ministre a

application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, ensemble la décision implicite par laquelle le Premier ministre a

représentée par Me Fabre-Luce, avocat à la Cour, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule l'article 3 du jugement, en date du 8 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Marseille a

Raymond A, demeurant aux ... ; M.

IL Y AVAIT LIEU DE MAINTENIR LA POSITION PRISE PRECEDEMMENT DANS SA SEANCE DU 21 DECEMBRE 1973" ; QU'ELLE A AINSI FAIT REFERENCE AUX MOTIFS PRECEDEMMENT DONNES PAR ELLE POUR ECARTER LES MOYENS QUI ONT

Jean-Louis A, demeurant ... ; M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 130 des commentaires administratifs publiés le 4 février 2015 au Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts sous la référence

Jacques A, demeurant ... ; M.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions référencées " 48 " par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital de points de son permis de conduire

A a déclaré la créance qu'il détenait sur la société Ascométal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'il a évalué à 109 000 euros.