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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022233063
23 avril 2010
d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
CETAT:CETATEXT000027990534
6 septembre 2013
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension des effets de la décision du 13 août 2013 par laquelle le préfet du Rhône a refusé
10 SS
CETAT:CETATEXT000007995567
4 septembre 2000
Z... en France comme des effets d'une mesure de reconduite, porté, en ordonnant le 6 octobre 1998 sa reconduite à la frontière, à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article
CETAT:CETATEXT000008054472
29 décembre 1999
ou dont le titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008071508
21 mars 2001
ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par une délibération du 1er février 1989, le comité du Syndicat d'agglomération nouvelle de la "ville nouvelle de Fos" (SAN) a décidé d'accorder la garantie
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024067
26 mars 2010
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023996986
11 mai 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, confirmée par une décision du 19 novembre 2009, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
CETAT:CETATEXT000030912553
9 juillet 2015
Il soutient que : - l'obligation de disposer d'un visa, qui répond notamment à des nécessités d'ordre public ainsi qu'une décision de refus de délivrer un visa d'entrée et de séjour opposée à un étranger
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115844
30 décembre 2011
sur la demande dont il a été saisi, soit pour y donner suite, en saisissant le Conseil supérieur de la magistrature, soit au contraire pour s'y opposer, doit être regardé comme ayant implicitement refusé
CETAT:CETATEXT000027990526
20 septembre 2013
2007, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461595.20221228
28 décembre 2022
Par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus d'abrogation attaqué méconnaîtrait le principe de liberté syndicale garanti par l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022900750
24 septembre 2010
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'ils n'ont pas été mis en mesure d'exercer les droits garantis
CETAT:CETATEXT000020374490
9 mai 2007
; qu'elle a bénéficié pendant la période d'instruction de la demande qu'elle avait présentée devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en vue d'obtenir le statut de réfugié d'une
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027666395
5 juillet 2013
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ; 2.
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834583
19 décembre 2018
Considérant que la décision par laquelle le maire de Ris-Orangis a, à la rentrée scolaire 2012, refusé toute scolarisation aux enfants Simion et Remus B...doit être regardée, à raison de sa généralité,
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411857
30 décembre 2013
Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374519
4 mai 2007
C demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 29 septembre 2005 rejetant son recours visant au réexamen
CETAT:CETATEXT000008044771
20 décembre 2000
ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030322720
6 mars 2015
par la SICA - HR, la société Les Compagnons du Barroux et la société Lions à hauteur respectivement de 40 %, 40 % et 10 % et, enfin, à garantir la SICA - HR, la société Les Compagnons du Barroux et la
CETAT:CETATEXT000022155443
Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 décembre 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes a, en dépit d'une recommandation favorable de la commission de recours contre les refus
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