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7 182 résultats pour « refus de la garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022233063

Admin. suprême

23 avril 2010

23 avril 2010

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027990534

Admin. suprême

6 septembre 2013

6 septembre 2013

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension des effets de la décision du 13 août 2013 par laquelle le préfet du Rhône a refusé

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007995567

Admin. suprême

4 septembre 2000

4 septembre 2000

Z... en France comme des effets d'une mesure de reconduite, porté, en ordonnant le 6 octobre 1998 sa reconduite à la frontière, à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008054472

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

ou dont le titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008071508

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par une délibération du 1er février 1989, le comité du Syndicat d'agglomération nouvelle de la "ville nouvelle de Fos" (SAN) a décidé d'accorder la garantie

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024067

Admin. suprême

26 mars 2010

26 mars 2010

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023996986

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, confirmée par une décision du 19 novembre 2009, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030912553

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Il soutient que : - l'obligation de disposer d'un visa, qui répond notamment à des nécessités d'ordre public ainsi qu'une décision de refus de délivrer un visa d'entrée et de séjour opposée à un étranger

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115844

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

sur la demande dont il a été saisi, soit pour y donner suite, en saisissant le Conseil supérieur de la magistrature, soit au contraire pour s'y opposer, doit être regardé comme ayant implicitement refusé

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027990526

Admin. suprême

20 septembre 2013

20 septembre 2013

2007, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461595.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus d'abrogation attaqué méconnaîtrait le principe de liberté syndicale garanti par l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022900750

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'ils n'ont pas été mis en mesure d'exercer les droits garantis

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374490

Admin. suprême

9 mai 2007

9 mai 2007

; qu'elle a bénéficié pendant la période d'instruction de la demande qu'elle avait présentée devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en vue d'obtenir le statut de réfugié d'une

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027666395

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ; 2.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834583

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Considérant que la décision par laquelle le maire de Ris-Orangis a, à la rentrée scolaire 2012, refusé toute scolarisation aux enfants Simion et Remus B...doit être regardée, à raison de sa généralité,

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411857

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374519

Admin. suprême

4 mai 2007

4 mai 2007

C demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 29 septembre 2005 rejetant son recours visant au réexamen

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008044771

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030322720

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

par la SICA - HR, la société Les Compagnons du Barroux et la société Lions à hauteur respectivement de 40 %, 40 % et 10 % et, enfin, à garantir la SICA - HR, la société Les Compagnons du Barroux et la

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155443

Admin. suprême

23 avril 2010

23 avril 2010

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 décembre 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes a, en dépit d'une recommandation favorable de la commission de recours contre les refus

Source officielle

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