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1 037 résultats pour « refus légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008242144

Admin. suprême

10 novembre 2006

10 novembre 2006

A...F...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497093.20250729

Admin. suprême

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029291700

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

.; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 27 octobre 2006 accordant

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436692.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La société Redcore demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger ces dispositions.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243476

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

A dirigées contre le refus d'abroger ces articles ont en conséquence perdu leur objet ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus d'abroger les autres

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007839280

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

l'annulation du jugement du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense avait refusé

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008005647

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

, son bénéficiaire refuse d'accepter un emploi offert, de suivre une action de formation ou de répondre aux convocations des services ou organismes compétents ; que le même article spécifie qu':"il en

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450398.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

applicable : " Sont interdits : / 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-11, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; / 2° Le transport sans motif légitime

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456966

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure la société Google de procéder au déréférencement demandé.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835295

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

qu'aux termes de l'article R. 351-28 du code du travail : "Sont, en outre, exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-1 ... 3° les travailleurs qui refusent, sans motif légitime

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006992

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

.; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 mars 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier les décrets du 1er juin

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008073

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de proposer au Premier ministre la modification

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008101

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mai 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469004.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802206

Admin. suprême

21 novembre 2008

21 novembre 2008

Serge A sa pension de retraite en tant qu'il a refusé à l'intéressé le bénéfice de la bonification d'une année par enfant, par application du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469399.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042409940

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

A... auprès de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la 5ème section du CNU a de nouveau délibéré sur sa candidature lors de sa séance du 4 mai 2018 et refusé de

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175640

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Sur le refus de remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active : 9.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007917917

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1990 du maire de Châlons-sur-Marne, en tant qu'elle a refusé

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244592

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

La circonstance que les données concernant un élève ont cessé d'être conservées dans le traitement prive d'objet les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir de la décision qui avait refusé

Source officielle

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