CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008242144
10 novembre 2006
A...F...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497093.20250729
29 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029291700
23 juillet 2014
.; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 27 octobre 2006 accordant
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436692.20220721
21 juillet 2022
La société Redcore demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger ces dispositions.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243476
2 octobre 2006
A dirigées contre le refus d'abroger ces articles ont en conséquence perdu leur objet ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus d'abroger les autres
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007839280
20 mai 1994
l'annulation du jugement du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense avait refusé
1 SS
CETAT:CETATEXT000008005647
8 avril 1998
, son bénéficiaire refuse d'accepter un emploi offert, de suivre une action de formation ou de répondre aux convocations des services ou organismes compétents ; que le même article spécifie qu':"il en
ECLI:FR:CECHR:2022:450398.20220622
22 juin 2022
applicable : " Sont interdits : / 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-11, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; / 2° Le transport sans motif légitime
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456966
6 décembre 2019
Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure la société Google de procéder au déréférencement demandé.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007835295
19 janvier 1994
qu'aux termes de l'article R. 351-28 du code du travail : "Sont, en outre, exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-1 ... 3° les travailleurs qui refusent, sans motif légitime
CETAT:CETATEXT000018006992
11 juillet 2007
.; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 mars 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier les décrets du 1er juin
CETAT:CETATEXT000018008073
28 décembre 2007
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de proposer au Premier ministre la modification
CETAT:CETATEXT000018008101
M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mai 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469004.20230711
11 juillet 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802206
21 novembre 2008
Serge A sa pension de retraite en tant qu'il a refusé à l'intéressé le bénéfice de la bonification d'une année par enfant, par application du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469399.20231123
23 novembre 2023
A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409940
7 octobre 2020
A... auprès de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la 5ème section du CNU a de nouveau délibéré sur sa candidature lors de sa séance du 4 mai 2018 et refusé de
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175640
29 juillet 2020
Sur le refus de remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active : 9.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007917917
10 juillet 1996
octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1990 du maire de Châlons-sur-Marne, en tant qu'elle a refusé
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244592
18 mars 2019
La circonstance que les données concernant un élève ont cessé d'être conservées dans le traitement prive d'objet les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir de la décision qui avait refusé
Page 22 sur 52