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744 résultats pour « refus par avance de toute possibilité de reclassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

sa santé. / Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement (). / Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681684

Admin. suprême

12 mai 1982

12 mai 1982

QU'EN EFFET SI LE DEVIS DESCRIPTIF PREVOYAIT QUE LA SOLUTION DES PIEUX FORES ETAIT RETENUE IL STIPULAIT QUE L'ENTREPRISE AVAIT LA POSSIBILITE DE PROCEDER A DES ESSAIS AVANT DE SOUMISSIONNER ET DE PROPOSER

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034978319

Admin. suprême

16 juin 2017

16 juin 2017

-Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492241.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 10.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931719

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

le 1er janvier 2005, il est procédé à cette correction symétrique alors même que tout ou partie de ces exercices seraient couverts par la prescription prévue notamment aux articles L. 168 et L. 169 du

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931721

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

le 1er janvier 2005, il est procédé à cette correction symétrique alors même que tout ou partie de ces exercices seraient couverts par la prescription prévue notamment aux articles L. 168 et L. 169 du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281229

Admin. suprême

23 septembre 2015

23 septembre 2015

fondement de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 septembre 2015 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464641.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article D. 593-2 du code de procédure pénale, qui prévoient que l'avocat peut réaliser lui-même une reproduction de tout ou partie des éléments du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031640827

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

de présenter des observations avant son adoption ; - il est insuffisamment motivé et ne vise pas les dispositions sur lesquelles il se fonde ; - le maire de la commune d'Orléans a commis une erreur

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457479.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812979

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

avant l'expiration du délai. 6.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461082.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618109

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

QUE CETTE SITUATION CONTRACTUELLE DOIT, EN DEPIT DE SON CARACTERE PROVISOIRE, ETRE PRISE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES CLOS AVANT QUE CETTE SITUATION NE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663287

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

, annonces et tout autre moyen de publicité ; / l'emploi en ce qui concerne les vins, vins mousseux et eaux-de-vie : / 1° De toute indication, de tout mode de présentation (dessin, illustration, image

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499876

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

du troisième alinéa ci-après. / Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour (...) ".

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429212

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462877.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

L'article L. 213-8 du même code prévoit que : " Si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822112

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

d'ici la mise en service de la ligne Tours-Angoulême, prenne en compte des projets qui ne seront pas en service avant cette date ; qu'il ne ressort pas des pièces des dossiers que l'estimation du coût

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007885400

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

d'avancement qui étaient les leurs dans leur emploi d'origine ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE NIMES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

Source officielle

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