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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129
29 novembre 2022
sa santé. / Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement (). / Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007681684
12 mai 1982
QU'EN EFFET SI LE DEVIS DESCRIPTIF PREVOYAIT QUE LA SOLUTION DES PIEUX FORES ETAIT RETENUE IL STIPULAIT QUE L'ENTREPRISE AVAIT LA POSSIBILITE DE PROCEDER A DES ESSAIS AVANT DE SOUMISSIONNER ET DE PROPOSER
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034978319
16 juin 2017
-Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492241.20250718
18 juillet 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 10.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931719
13 octobre 2010
le 1er janvier 2005, il est procédé à cette correction symétrique alors même que tout ou partie de ces exercices seraient couverts par la prescription prévue notamment aux articles L. 168 et L. 169 du
CETAT:CETATEXT000022931721
CETAT:CETATEXT000031281229
23 septembre 2015
fondement de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 septembre 2015 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé
ECLI:FR:CECHR:2024:464641.20240724
24 juillet 2024
Il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article D. 593-2 du code de procédure pénale, qui prévoient que l'avocat peut réaliser lui-même une reproduction de tout ou partie des éléments du
CETAT:CETATEXT000031640827
11 décembre 2015
de présenter des observations avant son adoption ; - il est insuffisamment motivé et ne vise pas les dispositions sur lesquelles il se fonde ; - le maire de la commune d'Orléans a commis une erreur
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457479.20211028
28 octobre 2021
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812979
28 novembre 2014
Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215
15 février 2024
avant l'expiration du délai. 6.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461082.20230407
7 avril 2023
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618109
25 novembre 1981
QUE CETTE SITUATION CONTRACTUELLE DOIT, EN DEPIT DE SON CARACTERE PROVISOIRE, ETRE PRISE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES CLOS AVANT QUE CETTE SITUATION NE
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028663287
26 février 2014
, annonces et tout autre moyen de publicité ; / l'emploi en ce qui concerne les vins, vins mousseux et eaux-de-vie : / 1° De toute indication, de tout mode de présentation (dessin, illustration, image
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499876
4 novembre 2020
du troisième alinéa ci-après. / Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour (...) ".
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429212
3 septembre 2008
Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462877.20230301
1 mars 2023
L'article L. 213-8 du même code prévoit que : " Si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822112
28 mars 2011
d'ici la mise en service de la ligne Tours-Angoulême, prenne en compte des projets qui ne seront pas en service avant cette date ; qu'il ne ressort pas des pièces des dossiers que l'estimation du coût
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007885400
10 mai 1996
d'avancement qui étaient les leurs dans leur emploi d'origine ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE NIMES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué
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