L'exonération partielle est acquise au terme d'un délai global de conservation de six ans. (...) ". 2.

réformation dans l'intérêt de la loi, du jugement du tribunal administratif de Nice du 7 mai 1982 annulant l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 30 août 1979 rendant public le plan d'occupation des sols partiel

APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DE MEME DATE RELATIF A LA FIXATION ET A LA PERCEPTION DES HONORAIRES ET INDEMNITES AFFERENTS AUX SOINS DISPENSES DANS LES HOPITAUX PUBLICS PAR LES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 21 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2001 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2001 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2001 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2001 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2001 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement

appel incident formé contre les articles 1er et 2 du jugement du 12 novembre 1999 du tribunal administratif de Strasbourg accordant à la Caisse fédérale du crédit mutuel Centre Est-Europe une décharge partielle

des charges déductibles du résultat de la société ; que, dans le cadre d'un contrôle des déclarations de cette même société, portant sur les années 2000, 2001 et 2002, l'administration a, de nouveau, remis

payer la somme de 21 757 880,59 francs hors taxes au titre du règlement du marché du 26 octobre 1993, majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 17 avril 1996, capitalisés, ainsi qu'à la remise

N'ONT NI PROPOSE A LA VILLE DE FAIRE LES SONDAGES COMPLEMENTAIRES NECESSAIRES, NI PREVU L'ASSAINISSEMENT GENERAL DES SOLS ET QUE L'ABSENCE D'ETANCHEITE DES MURS DES BATIMENTS PARTIELLEMENT ENTERRES, A

l'arrêt attaqué que le commissaire-enquêteur avait mis comme condition, qu'il qualifiait de draconienne et irréversible, à l'avis favorable qu'il rendait sur le projet de plan d'occupation des sols révisé

par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande l'annulation de l'arrêt en date du 27 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a partiellement

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DU 29 AVRIL 1981, QUI L'A CONDAMNEE A PAYER AU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE UNE SOMME DE 107 069,35 F EN REPARATION PARTIELLE

L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement

d'imposition ; que la société d'exploitation des commerces de Thau se pourvoit en cassation contre l'article 2 de l'arrêt du 10 mars 2009 par lequel la cour, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a remis

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

l'article 2, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête du ministre à hauteur des sommes de 72 137 euros pour 2013 et de 202 214 euros pour 2014, puis, par les articles 3 et 4, remis