en application de l'article 11 du décret n 88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative, la requête présentée devant cette cour par la SOCIETE OCP REPARTITION

décret du 6 avril 1999 : "Les représentants du personnel au sein de la commission paritaire d'établissement sont élus au bulletin secret à la proportionnelle" ; que la requérante soutient que la répartition

Vu la requête, enregistrée le 21 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC - FEN -, dont le siège est ...

REPARTITION, dont le siège social est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE O.C.P.

d'un commun accord entre les Etats membres de la Communauté ; que le décret du 6 mai 2004, dont l'annulation pour excès de pouvoir est demandée, a procédé, en application de ces dispositions, à la répartition

Il est affecté deux sièges à l'organisation ayant obtenu le plus grand nombre de voix, les autres sièges étant répartis suivant la règle de la plus forte moyenne (...) ".

La requérante ne peut utilement soutenir que la répartition de ces sièges entre syndicats agricoles porterait atteinte au principe d'égalité au motif qu'elle n'aurait pas suivi une méthode identique à

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1989 et 21 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE REPARTITION

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des magistrats-Force Ouvrière, dont le siège est 46, rue des petites écuries

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1992 et 10 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse générale de retraite des cadres par répartition

disposition législative n'autorisait le maire, auquel il eut seulement appartenu de saisir le juge de l'élection, à mettre en cause la validité de cette proclamation, alors même qu'elle eut procédé d'une répartition

de membres du gouvernement, deux sièges et un siège par l'application du quotient électoral, un dixième siège a été attribué à la liste RPCR - FCCI selon la méthode de répartition des restes à la plus

Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles comme suit : 1° - un siège pour chaque organisation dont la représentativité s'étend à un nombre important de ministères et de

demandée, a procédé, en application de ces dispositions, à la répartition des 78 sièges des représentants de la France au Parlement européen entre les huit circonscriptions dont la composition a été fixée

seulement cinq voix que la liste arrivée en tête a dépassé la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, ce dépassement lui ayant permis de disposer à ce titre de la moitié des sièges

Il n'incombait en outre pas au législateur de définir lui-même la répartition du nombre de sièges attribué à chaque collectivité et groupement représentés au sein du conseil d'administration de l'établissement

dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines de proposer, jusqu'au 31 septembre 2015, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont le siège

AX a obtenu 10,89 % des suffrages exprimés et deux sièges de conseillers municipaux. M.

Vu, 1° sous le n° 342053, la requête, enregistrée le 30 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION COLLEGIALE, dont le siège est 455, promenade des Anglais, immeuble

avérées, ces irrégularités, compte tenu du nombre de suffrages sur lesquels elles portent, du nombre de suffrages obtenus par les listes en présence et des modalités du scrutin, n'ont pu affecter la répartition