, d'une part, la société SARIA Industries et autres et, d'autre part, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la pêche ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 26 mars 2014 à 14

public tout en respectant le principe du contradictoire ; qu'en fixant un délai de deux heures pour que l'étranger puisse présenter ses observations sur la demande du ministère public, le décret a entendu

remplissant certaines conditions ; que quelques jours plus tard et sur instruction du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, cette publication était interrompue ; que le 25 mars 2009

, au ministre des solidarités et de la santé, à la ministre de la justice et à tout autre ministre ou toute autre autorité publique de mettre en oeuvre les mesures suivantes : - élargir le champ d'application

de la défense nationale et, soit par le ministère intéressé, soit par les représentants des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif, être placés, après un stage probatoire

compétents pour l'ensemble des corps de catégorie A recrutés et gérés au niveau national en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 4. / Ce comité, présidé par un représentant des ministres

Michel A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêté du 7 septembre 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer portant règlement relatif

Elle est composée, d'une part, des représentants des organisations représentatives au plan national des personnels de la Poste et de France Télécom, d'autre part, des représentants du ministre et des deux

1982 rendant public le plan d'occupation des sols de Lettret est intervenu sur une procédure irrégulière ; que si l'arrêté préfectoral du 8 juin 1983, pris postérieurement à la publication du plan et

administratif de Paris en tant qu'il a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 20 000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant de l'abandon du marché envisagé entre le ministre

du 26 juillet 1985 modifiant le décret du 6 mars 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre (EPAREB) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

au bulletin officiel du ministère de la santé que le 4 février 1983, si elle a eu pour effet de différer l'entrée en vigueur des dispositions dont l'application était subordonnée à la publication de ces

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, ELECTRIQUES, ELECTRONIQUES ET CONNEXES DE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège social est ..., représenté par ses représentants

; la C.N.G.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 2 avril 1985 du ministre de l'éducation de l'éducation nationale fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants

des salariés ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de l'autoriser à désigner un représentant des salariés supplémentaire dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre

de droit privé et de droit public de l'Université Paris X ; de fixer respectivement à trois et à huit le nombre des représentants des assistants au sein des commissions des spécialistes de droit public

chargé de la défense nationale et soit par le ministère intéressé, soit par les représentants des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif, être placés après un stage

sous la tutelle du ministère.

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de M.

le montant des primes d'ancienneté pour les mois de septembre à décembre 1986 et une somme représentant le montant des traitements et primes d'ancienneté pour la période du 1er janvier 1987 au 30 juin