le 19 décembre 1996, au cours de laquelle il a émis un avis sur le projet de ce décret, le "premier" comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères comportait, en son sein, des représentants

Enfin, il fixe les conditions dans lesquelles sont désignés les membres de la commission de surveillance nommés sur le rapport du ministre chargé de l'économie ainsi que ceux représentant le personnel.

des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs, personnels enseignants et hospitaliers et personnels assimilés, six représentants des autres personnels et six représentants des usagers.

administratif de Rennes en date du 30 octobre 1986 rejetant la protestation formée par ce syndicat à l'encontre des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 février 1986 pour la désignation des représentants

jugement du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les résultats des élections qui ont eu lieu le 15 mars 1994 en vue de la désignation des représentants

Les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, les représentants des autres personnels et les représentants des usagers sont élus au suffrage direct ou indirect dans des conditions

de l'article 34 de la Constitution : "La loi détermine les principes fondamentaux ... du droit du travail" ; qu'aux termes de l'article 8 du décret attaqué : "Le temps de présence des salariés représentant

Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif aux comités techniques paritaires : "Sous réserve des dispositions de l'article 11, 1er alinéa du présent décret, les représentants

de l'office "aucun agent siégeant à titre de représentant du personnel dans une commission paritaire ne peut être appelé à donner son avis sur la situation d'un agent d'un grade supérieur au sien" ; qu'il

défaut de motivation doit dès lors être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, "l'employeur est tenu d'adresser aux représentants

des administrations et des représentants du personnel ; qu'ainsi, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'ouverture de la séance du 10 juin 1999 en présence du président, de trois représentants

..) " ; qu'aux termes de l'article L. 236-11 du même code alors applicable : " Les dispositions des articles L. 436-1, (...) sont applicables aux salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants

précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail" ; qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants

faute pour sa fiche de proposition d'avoir été renseignée pour ce qui est de ses missions, de son niveau d'encadrement et de l'appréciation générale, et d'autre part, qu'une attestation émanant d'un représentant

motif économique, alors même que le salarié remplacé n'aurait pas été licencié ; que, par suite, la cessation, dans ce cas, du lien contractuel entre l'employeur et le salarié investi d'un mandat de représentant

Dans les entreprises ou établissements mentionnés à l'article L. 321-3 où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, un délai doit obligatoirement s'écouler entre la consultation des représentants

quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants

entre ces organisations selon la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction des voix obtenues par chaque organisation lors des dernières élections pour la désignation des représentants

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des élections en vue de désigner les représentants du personnel au sein du comité d'agence de l'agence régionale de santé

Commissaire du gouvernement ; Considérant que le refus de l'inspecteur du travail de la 1ère section du Val d'Oise d'autoriser la société Litwin à licencier trois salariés exerçant des mandats de représentant