Conseil d'État · 8 SS — 22 janvier 1996

Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DE L'INGENIERIE, représenté par son président, domicilié ... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 décembre 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section d'inspection du Val d'Oise a estimé que la procédure spéciale d'autorisation de licenciement ne trouvait pas à s'appliquer pour le licenciement économique de trois salariés protégés demandé par la société Litwin, ensemble la décision ministérielle confirmant ladite décision ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société Litwin,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le refus de l'inspecteur du travail de la 1ère section du Val d'Oise d'autoriser la société Litwin à licencier trois salariés exerçant des mandats de représentant du personnel ne porte atteinte ni aux droits ni aux intérêts matériels et moraux des salariés concernés ; que le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DE L'INGENIERIE était sans intérêt à contester tant par la voie du recours hiérarchique que devant le juge administratif la décision de l'inspecteur du travail ; que, dès lors, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DE L'INGENIERIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DE L'INGENIERIE, à la société Litwin et au ministre du travail et des affaires sociales.