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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880275

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

MATÉRIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE, FIGURANT SUR UNE LISTE ÉTABLIE PAR ARRÊTÉ (ART. 41, I DE LA LOI DU 23 DÉCEMBRE 1998) - LISTE COMPRENANT DES ÉTABLISSEMENTS OÙ LES OPÉRATIONS LIÉES À L'AMIANTE REPRÉSENTAIENT

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007719200

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

complémentaire, enregistrés les 23 avril 1985 et 16 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHALVENT dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007703177

Admin. suprême

13 février 1985

13 février 1985

Syndicat communautaire d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise la décision du président du syndicat communautaire, en date du 3 septembre 1980, refusant d'annuler les élections des représentants

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007831507

Admin. suprême

15 février 1993

15 février 1993

une représentation spéciale des agents contractuels informaticiens au sein de cette commission administrative paritaire, ni pour prévoir un collège électoral distinct, ni pour réserver aux seuls représentants

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007965915

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

. | 54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Habilitation régulière de l'avocat représentant une association - Absence - Fin de

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007947655

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer et les unions des caisses régionales d'assurance maladie, sont administrées par des conseils d'administration qui, aux côtés des représentants

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077360

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font-elles obstacle à ce que les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par le représentant

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158705

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Les demandes concernées sont rejetées si l'agriculteur ou son représentant empêche la réalisation d'un contrôle sur place ". 3.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029691317

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Considérant, d'une part, que le représentant d'une personne morale partie à une instance devant le juge administratif doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de sa qualité pour agir ; qu'en vertu des

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617222

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

REPUTEES NON COMMERCIALES ; QUE, SI DANS LE CADRE DE CETTE ACTIVITE IL EST AMENE A ACCOMPLIR CERTAINS ACTES D'ENTREMISE, CEUX-CI SONT LE COMPLEMENT INDISSOCIABLE ET NECESSAIRE DE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743224

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

11-01-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - TUTELLE -Carence du représentant de l'Etat - Responsabilité des conséquences dommageables pour les tiers. | 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007747590

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

officiel du décret d'application du 7 juillet 1977 qui a prescrit l'association aux travaux du groupe de travail chargé de l'élaboration du plan d'occupation des sols avec voie consultative, de représentants

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769194

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

10-01-05-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTRATION DE L'ASSOCIATION -Qualité pour agir du représentant d'une association - Absence de qualité pour ester en justice

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706498

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

1er février 1983 et 1er juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DES EDITIONS FUZEAU, dont le siège est à Courlay (79380), représentée par son représentant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007723493

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Demande adressée au représentant de l'Etat par un conseiller municipal

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687189

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

QUI S'EN EST TROUVE DESSAISI FAUTE D'Y AVOIR STATUE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE R. 120 DU CODE ELECTORAL, TENDANT TOUTES DEUX A L'ANNULATION DE LA DESIGNATION INTERVENUE LE 11 MAI 1977 DES REPRESENTANTS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007687681

Admin. suprême

28 mai 1979

28 mai 1979

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE IRREGULIERE LA DECLARATION DE CANDIDATURE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE LA LISTE DU RASSEMBLEMENT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007702151

Admin. suprême

19 décembre 1984

19 décembre 1984

L'employeur doit simultanément porter à la connaissance des représentants du personnel les mesures qu'il envisage de prendre, d'une part pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et, d'autre

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618733

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

FORFAITAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, PREVUE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE AU BENEFICE DES VOYAGEURS-REPRESENTANTS-PLACIERS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838417

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

10-01-05-03,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION -Qualité pour agir du représentant d'une association - Absence de qualité pour ester en justice

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