circonstance n'a pas constitué une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué dès lors qu'il est constant que le préfet, bien que convoqué à l'audience, ne s'y est pas fait représenter

juillet 2000 : Considérant que si, en application des dispositions du décret du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article L. 522-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter

l'article R. 4124-3 du code de la santé publique, applicable aux situations d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix (...).

publié, sur son compte personnel sur le réseau social Facebook, quatre messages signalés à l'OFPRA par la préfecture de la Marne et les services du ministère de l'intérieur, dont, en mai 2017, une représentation

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AMBARES-ET-LAGRAVE, représentée

C... manifeste son intention de participer au jihad ; qu'il incite MmeA..., une jeune femme de dix-huit ans, sur laquelle il exerce une emprise totale, à partir en Syrie ; qu'il est en relation avec M.

représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif

DE RUGNY ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon les 23 août et 29 octobre 1999, présentés par la COMMUNE DE RUGNY, représentée

complémentaire, enregistrés les 19 et 26 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société STPS Déménagement, dont le siège est 65, rue Baron le Roy à Paris (75012), représentée

particuliers des corps de la police nationale au statut général de la fonction publique afin d'adapter l'organisation des corps et des carrières aux missions spécifiques de la police nationale ; que les femmes

MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 JUILLET 1980 PRESENTES POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS Y..., SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A SAINT-LO MANCHE , ROUTE DE THORIGNI, REPRESENTEE

des liens privés et professionnels qu'il a créés durant son séjour, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a conservé toutes ses attaches familiales dans son pays d'origine où résident sa femme

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "BOUTIQUE 2M", société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée

Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un Etat membre de maintenir ou d'adopter des mesures

ont eux-mêmes contribué à la longueur du délai écoulé entre la célébration de leur mariage et la demande de visa et, en troisième lieu, à l'absence de justification relative à l'impossibilité pour sa femme

réglementaire, le directeur d'un établissement public de santé peut, sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d'établissement, admettre des médecins, sages-femmes

de l'article L. 4124-8 du même code : " Après qu'un intervalle de trois ans au moins s'est écoulé depuis une décision définitive de radiation du tableau, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme

auprès du haut-commissariat de la République en Polynésie française le 27 juillet 2010 par son président, M.A..., et dont l'objet est, notamment, de " préparer une nouvelle génération d'hommes et de femmes