termes du deuxième alinéa du même article : "Toutefois, un décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre intéressé, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre de l'économie et des

au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, s'est portée candidate, à la suite de la publication le 24 février 2006 d'un avis de recrutement, à un emploi de directeur-adjoint d'Europol

et leur adresse une nouvelle note ne peuvent qu'être rejetées.

Jean-Claude X... inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; Vu 2°, sous le n° 78235, la requête enregistrée le 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux

le 13 février 1992, date d'enregistrement de sa requête au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que dès lors le ministre de l'agriculture est fondé à soutenir que ladite requête est tardive

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 7 mars 2002 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande en date du 13 février 2002 tendant à l'amélioration

décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ; / 2° Les chefs de service, directeurs adjoints

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1.

, au rejet de la requête.

.. qui tendent à ce que le Conseil d'Etat prononce leur titularisation ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions des requêtes qui sont dirigées contre les décisions implicites de rejet, par le

Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, déposée par M. Roger X... demeurant DCODA 83 542 SEMBACH SP 69 964 (00631 Armées) ; M.

en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

sur ce point ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

son mémoire en intervention ; Vu, enregistré le 9 mai 2005, le mémoire en défense présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice qui conclut au rejet de la requête au motif, à titre principal

de ce qui précède que les syndicats requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ; Article 1er : Les requêtes

Vu le pourvoi, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES, qui demande

Par ce pourvoi, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter

X..., appartenant aux cadres du ministère de l'agriculture, et non à ceux du ministère de l'éducation, n'aurait pas rempli les conditions requises pour pouvoir être inscrit sur la liste d'aptitude susmentionnée

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, que la requête de l'association