Conseil d'État · 8ème et 3ème sous-sections réunies — 21 mars 2008

Vu l'ordonnance du 31 août 2006, enregistrée le 6 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1- 3° et R. 351-2 du code de justice administrative,  la requête  présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme Dara Karin A ;
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme A demeurant ...) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction qui lui a été donnée le 6 juin 2006 de retirer la candidature qu'elle avait présentée au concours européen destiné à pourvoir l'un des postes de directeur-adjoint de l'agence européenne Europol ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Vu l'acte du Conseil européen du 19 décembre 2002 (2003/C24/01) modifiant le statut du personnel d'Europol ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme A, administratrice civile hors classe affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, s'est portée candidate, à la suite de la publication le 24 février 2006 d'un avis de recrutement, à un emploi de directeur-adjoint d'Europol proposé par cette agence ; que, le 8 mai 2006, elle a été informée par Europol qu'elle était convoquée pour un entretien de sélection le 7 juin suivant ; que, toutefois, le 6 juin 2006, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lui a donné instruction de retirer sa candidature et de ne prendre aucun contact dans ce cadre auprès des institutions compétentes ; qu'ayant déféré à cet ordre Mme A, qui n'a pas été auditionnée, demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de cette instruction ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant que Mme A tenait de sa qualité de ressortissante européenne le droit de présenter sa candidature au recrutement sur l'emploi de directeur-adjoint, ouvert par l'agence Europol à tout ressortissant européen, qu'il soit ou non fonctionnaire, sans procédure d'agrément préalable des candidatures par les Etats membres ; que, s'il était loisible au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de s'opposer à la candidature de l'intéressée pour des motifs tirés de l'intérêt du service, la seule circonstance invoquée par le ministre tirée de l'existence d'une autre candidature présentée et soutenue par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ne constituait pas un motif de nature à justifier légalement l'instruction adressée à la requérante de retirer sa propre candidature ; que, par suite, Mme A est fondée à demander l'annulation de cette instruction ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'instruction donnée à Mme A le 6 juin 2006 par le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dara Karin A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.