Y... à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des années 1966, 1967 et 1968 ; que, par le jugement attaqué, dont M.

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions présentées à titre subsidiaire par Bordeaux Métropole

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Y...

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1983 et 11 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée "

le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 20 février 2015 de la commission de médiation de Paris au motif qu'elle était hébergée par un tiers

à l'égard du seul demandeur au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage

SOUTENEMENT LONGEANT CE VALLON ET SITUE EN AMONT DE LA VILLA ; QUE LE VALLON DES GABRES EST UN ELEMENT DU RESEAU D'EVACUATION DES EAUX PLUVIALES TEL QU'IL A ETE AMENAGE PAR LA VILLE DE CANNES ET A L'EGARD

électrocution dont il a été victime le 5 août 1978 ; 2° condamne Electricité de France à réparerle préjudice qui en est résulté, ordonne une expertise en vue d'évaluer ce préjudice, et lui alloue à titre

au caractère limité des fonctions qui lui étaient confiées ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés au titre des années 1978 et 1979 et de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondant

de la VILLE DE RENNES à l'égard de la société à responsabilité limitée Gomaloc pour les dommages causés aux biens transportables qui auraient pu être mis à l'abri ; Considérant que si la crue de l'Ille

Considérant qu'en énonçant que les deux sociétés subissaient " en leur qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public un préjudice anormal et spécial qui engage la responsabilité de la commune même en

X... et tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 à raison des bénéfices distribués par la société à responsabilité

1964 A RESERVE LE LOT "ETANCHEITE", DONT L'ENTREPRISE RUBEROID ETAIT CHARGEE ; QUE CETTE ENTREPRISE NE SAURAIT DES LORS ETRE RECHERCHEE QU'AU TITRE DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; CONSIDERANT

formée par la société requérante, eu égard à l'argumentation développée dans sa demande par cette dernière et tirée essentiellement de ce que le prix par milligramme de substance active de son produit

délégation du Garde des Sceaux, ministre de la justice publiée au Journal officiel du 26 mars 1983 ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de qualité de l'auteur du recours doit être rejeté ; Sur la responsabilité

de 18 762,92 au titre des pertes d'exploitation subies, le tout avec intérêt au taux légal à compter du 13 janvier 2005, outre la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs

Par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 juin 2010, la commune de Savines-le-Lac a été déclarée responsable de ces désordres au titre de la responsabilité sans faute du maître d'un

de l'Etat à raison de dommages causés à un tiers par un militaire se rendant à son lieu de travail dans les conditions susénoncées ; que, dès lors, M.

N'EST PAS DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE TARBES QUI PEUT SEULEMENT, SI ELLE S'Y CROIT FONDEE, EXERCER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE TEL RECOURS QUE DE DROIT CONTRE LES TIERS RESPONSABLES