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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007739584
29 mai 1987
de passation et de règlement du marché et de l'exécution défectueuse ou de l'inéxécution de clauses contractuelles - Absence de responsabilité de l'Etat.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639185
10 novembre 1967
CETAT17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE
CETAT:CETATEXT000007833633
13 janvier 1992
Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de la SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR (ESCOTA) : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dommages causés à M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007666805
25 juillet 1980
EMPRUNTS SOUSCRITS POUR LA REALISATION D'HABITATIONS A LOYER MODERE, L'AURAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REALISER LES PROJETS DE CONSTRUCTION POUR LEQUEL ELLE AVAIT ENGAGE DIVERS FRAIS ; QUE LA RESPONSABILITE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007945392
21 février 1997
. : Considérant qu'il résultait de l'ensemble des énonciations de la demande présentée devant le tribunal administratif par la commune de Montalieu-Vercieu que celle-ci entendait rechercher la responsabilité
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CETAT:CETATEXT000008108941
2 octobre 2002
X... par les autorités de l'institut a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de celui-ci ; que M.
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CETAT:CETATEXT000007659905
10 février 1978
L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1973 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037103092
25 juin 2018
décision par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël (Var) a rejeté l'offre qu'elle avait présentée pour l'attribution du marché de prestations de services d'assurance responsabilité
CETAT:CETATEXT000007638159
21 juin 1967
CETAT39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Clause contractuelle le fixant à la date de la réception provisoire
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:461079.20230117
17 janvier 2023
La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Remaudière à lui verser la somme de 79 217,96 euros au titre de sa responsabilité contractuelle
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490271.20240708
8 juillet 2024
de 362 000,02 euros, majorée des intérêts légaux capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis d'une part du fait de la méconnaissance par cette société de son obligation contractuelle
CETAT:CETATEXT000007744882
19 janvier 1990
le n° 71 910, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1985 et 31 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité
CETAT:CETATEXT000007675221
23 décembre 1981
17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE
CETAT:CETATEXT000007640410
1 octobre 1969
CETAT17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007690484
3 décembre 1986
Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Coutard, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CABINET GLOBAL", de la SCP Nicolas, Masse-Desen, Georges, avocat de la société à responsabilité
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490127.20250502
2 mai 2025
transition écologique et de la cohésion des territoires du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007948518
9 juillet 1997
(1). | 60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE
CETAT:CETATEXT000007758798
19 avril 1991
peut, même dans le cas où il n'est pas partie au contrat, mettre en cause la responsabilité contractuelle de celui des cocontractants qui s'est engagé à lui accorder un avantage, il ressort des dispositions
CETAT:CETATEXT000007779170
1 mars 1991
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027333039
19 avril 2013
le partage de responsabilité ; 2.
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