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1 781 résultats pour « responsabilite constractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007739584

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

de passation et de règlement du marché et de l'exécution défectueuse ou de l'inéxécution de clauses contractuelles - Absence de responsabilité de l'Etat.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639185

Admin. suprême

10 novembre 1967

10 novembre 1967

CETAT17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833633

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de la SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR (ESCOTA) : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dommages causés à M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666805

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

EMPRUNTS SOUSCRITS POUR LA REALISATION D'HABITATIONS A LOYER MODERE, L'AURAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REALISER LES PROJETS DE CONSTRUCTION POUR LEQUEL ELLE AVAIT ENGAGE DIVERS FRAIS ; QUE LA RESPONSABILITE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007945392

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

. : Considérant qu'il résultait de l'ensemble des énonciations de la demande présentée devant le tribunal administratif par la commune de Montalieu-Vercieu que celle-ci entendait rechercher la responsabilité

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008108941

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

X... par les autorités de l'institut a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de celui-ci ; que M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659905

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1973 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103092

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

décision par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël (Var) a rejeté l'offre qu'elle avait présentée pour l'attribution du marché de prestations de services d'assurance responsabilité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638159

Admin. suprême

21 juin 1967

21 juin 1967

CETAT39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Clause contractuelle le fixant à la date de la réception provisoire

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:461079.20230117

Admin. suprême

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Remaudière à lui verser la somme de 79 217,96 euros au titre de sa responsabilité contractuelle

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490271.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

de 362 000,02 euros, majorée des intérêts légaux capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis d'une part du fait de la méconnaissance par cette société de son obligation contractuelle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744882

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

le n° 71 910, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1985 et 31 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675221

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640410

Admin. suprême

1 octobre 1969

1 octobre 1969

CETAT17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690484

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Coutard, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CABINET GLOBAL", de la SCP Nicolas, Masse-Desen, Georges, avocat de la société à responsabilité

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490127.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

transition écologique et de la cohésion des territoires du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007948518

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

(1). | 60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758798

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

peut, même dans le cas où il n'est pas partie au contrat, mettre en cause la responsabilité contractuelle de celui des cocontractants qui s'est engagé à lui accorder un avantage, il ressort des dispositions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779170

Admin. suprême

1 mars 1991

1 mars 1991

peut, même dans le cas où il n'est pas partie au contrat, mettre en cause la responsabilité contractuelle de celui des cocontractants qui s'est engagé à lui accorder un avantage, il ressort des dispositions

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027333039

Admin. suprême

19 avril 2013

19 avril 2013

le partage de responsabilité ; 2.

Source officielle

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