Conseil d'État — 1 octobre 1969

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17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE -Responsabilité d'une compagnie d'assurances à l'égard de l'Etat légalement subrogé dans les droits d'un de ses agents victime d'un accident présentant le caractère d'un dommage de travaux publics, causé par une entreprise cliente de ladite compagnie. | 17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Action directe contre l'assureur de l'auteur d'un dommage de travaux publics - Responsabilité d'une compagnie d'assurances à l'égard de l'Etat légalement subrogé dans les droits d'un de ses agents victime d'un accident, présentant le caractère d'un dommage de travaux publics causé par une entreprise cliente de ladite compagnie. | 67-02-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT -Responsabilité pour faute. | 67-04-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE -Compétence juridictionnelle - Action de la victime d'un dommage de travaux publics contre l'assureur de la personne responsable.