Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 28 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc

de la méconnaissance par la décision attaquée des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Mme X..., ressortissante marocaine

B, ressortissant marocain, en qualité de conjoint d'une ressortissante française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que sa présence sur

X..., ressortissant marocain âgé de trente-sept ans, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification des ressources du demandeur, et notamment sur la modicité de ses revenus

X..., ressortissant marocain, qui avait déclaré rendre visite à sa soeur pendant son hospitalisation, un visa de court séjour, le consul général de France à Fès (Maroc) s'est fondé sur l'absence de ressources

A, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du consul de France à Agadir en date du 11 octobre 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Considérant que l'article

El Hassane X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 6 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français

Allal X..., ressortissant marocain, qui avait fait l'objet d'un refus de titre de séjour temporaire en qualité de salarié, pris par le préfet du Valde-Marne le 13 août 1993, s'est maintenu sur le territoire

autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont motivées que dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories qu'il énumère ; que le requérant n'allègue pas et qu'il ne ressort

X..., ressortissant marocain, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification de la décision du 22 avril 1991 du préfet du Gard lui refusant la délivrance d'un titre de

Bouazza X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 10 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer à son fils, M.

du dossier que Mme Fatima X... a déclaré, lors du dépôt de sa demande de naturalisation le 7 mai 1992, qu'elle était célibataire et n'a pas indiqué qu'elle s'était mariée, le 8 août 1991, avec un ressortissant

D C, ressortissant marocain résidant habituellement à l'étranger.

Ali C, ressortissant marocain et ancien soldat de l'armée française, titulaire d'une pension d'invalidité au taux de 20 % qui lui avait été concédée par un arrêté du 19 août 1971, Mme A, en qualité de

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 10 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur

Z..., le PREFET DU VAL-DE-MARNE s'est fondé sur ce que l'intéressé, ressortissant marocain, s'était maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 31 octobre

ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ; Considérant que Mme SABBAH, épouse X..., a été naturalisée par décret du 29 janvier 1992 ; qu'il ressort

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 24 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire

X... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il relève d'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France