X... avait été licencié de son emploi au service national de l'examen du permis de conduire, cette mesure a fait l'objet d'une annulation contentieuse ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée du

abusif, et, subsidiairement une indemnité de préavis de 6027,86 F et une indemnité de licenciement de 13562,58 F, à la suite de son licenciement de l'emploi de professeur de mise en scène au conservatoire

fins à ses fonctions de secrétaire général de ladite fédération ; - à la condamnation de la Fédération artisanale mosellane à lui verser la somme de : 7 142,57 F en complément des indemnités de licenciement

A et Mme B puis, par deux décisions du 27 février 2023, les a licenciés.

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 décembre 2013 par laquelle le maire de Champigny-sur-Marne a prononcé son licenciement, de condamner la commune à l'indemniser

représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, le licenciement

2°) de rejeter les demandes présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite

D'APPLICATION ; SUR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3, DU DECRET ATTAQUE AUX TERMES DE LAQUELLE "UNE ENTREPRISE TITULAIRE D'UNE LICENCE

EN RETRAITE DEMEURANT A SAINT-REMY-EN-ROLLAT ALLIER , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE COMME

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- CAS PARTICULIERS - RETRAIT SUR RECOURS HIERARCHIQUE | 66-07-02-03-05 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES

la société de Coutellerie Industrielle Publicitaire (SCIP), annulé la décision de l'inspecteur du travail de Clermont-Ferrand en date du 21 novembre 1980 refusant à cette société l'autorisation de licencier

l'annulation d'une décision ayant illégalement évincé un agent public oblige l'autorité compétente à réintégrer l'intéressé et à reconstituer sa carrière ; qu'à la date d'effet de la décision de licenciement

juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 août 1991 par laquelle le directeur de l'office national de la chasse l'a licencié

Jusqu'à l'intervention de cette révision, aucun licenciement pour inaptitude physique ne pourra frapper une personne handicapée employée depuis plus de six mois dans une administration ou une entreprise

a annulé la décision du 1er décembre 1987 du chef du service départemental des P.T.T. d'Ille-et-Vilaine prononçant la radiation des cadres de M. de Saint-Hilaire pour inaptitude physique et son licenciement

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas à son moyen tiré de ce que la décision de retrait de son habilitation pour l'accès aux zones de

pouvoir de la décision du 27 mars 2000 par laquelle l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (U.N.E.D.I.C.) a rejeté sa demande du 7 décembre 1999 tendant au retrait

agrément d'assistante familiale ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux et, d'autre part, la décision du 11 décembre 2020 par laquelle il a prononcé son licenciement