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28 557 résultats pour « saisie (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037428615

Admin. suprême

24 septembre 2018

24 septembre 2018

en application des dispositions contestées et non définitivement jugées à la date de la présente décision " ; 6.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619414

Admin. suprême

23 mai 1984

23 mai 1984

TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, A FAIT L'OBJET, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION D'OFFICE DE CES BENEFICES, EN RAISON DU CARACTERE NON

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670081

Admin. suprême

14 mai 1982

14 mai 1982

des articles 32 et 34 de cette loi, que le silence gardé pendant quatre mois par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer sur les demandes dont il est saisi

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650352

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

ENTRE CELLES-CI, POUR REJETER LES CONCLUSIONS ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE" ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE EN CONSEIL D'ETAT DU SIEUR X...

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008068800

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008140768

Admin. suprême

7 août 2003

7 août 2003

d'indemnisation des préjudices résultant pour lui d'une sanction disciplinaire prise à son encontre par l'administration pénitentiaire a fait obstacle à un jugement serein et impartial de la juridiction saisie

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614807

Admin. suprême

20 novembre 1974

20 novembre 1974

DES IMPOTS DE POITIERS D'UNE DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISE A PRATIQUER, POUR LE RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION SUSMENTIONNEE, UNE SAISIE-ARRET SUR LES SALAIRES DE LA DAME Y..., A ADRESSE A CELLE-CI, LE

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008194394

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374490

Admin. suprême

9 mai 2007

9 mai 2007

seulement de munir l'intéressée d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008183396

Admin. suprême

27 octobre 2003

27 octobre 2003

seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008187442

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008231052

Admin. suprême

25 février 2005

25 février 2005

seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que dès lors

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003658

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

A...en nature ou en valeur ; que, le 4 février 1988, le receveur principal des impôts de Mirande a notifié à la direction des services vétérinaires du Gers une saisie arrêt sur ces mêmes marchandises ;

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648697

Admin. suprême

29 janvier 1975

29 janvier 1975

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS EN MATIERE ADMINISTRATIVE, "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500493.20250116

Admin. suprême

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'impact direct et immédiat des saisies immobilières sur ses biens et sur sa situation financière ; - les décisions contestées portent

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039335909

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

D... a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'un litige relatif au montant de l'allocation aux adultes handicapés versée à sa mère, Mme C... B..., dont elle est curatrice.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006014

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853943

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice ; qu'aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi : " Le syndic ne peut agir en justice au nom

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467467.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Le décret du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669067

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ET REJETEE COMME NON FONDEE PAR UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 17 JUIN 1980, DONT LE REQUERANT A FAIT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, EST RELATIVE A LA

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

Information non saisie

Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

08/08/2025

Voir →

Procédures collectives

Information non saisie

Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

18/07/2025

Voir →

Procédures collectives

Information non saisie

Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

11/07/2025

Voir →

Ventes et cessions

OMILANOWSKI Père et Fils, Information non saisie, Omilanowski, Stanislas

SIREN 533304416Greffe du Tribunal de Commerce de Soissons

modification survenue sur l'origine du fonds d'un établissement principal

14/12/2022

Voir →

Ventes et cessions

EMILIE JANE, Information non saisie

SIREN 802795450Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

Acte sous seing privé en date du 30/05/2022 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE TOULON 2 le 03/06/2022. Référence : 2022 00047405 8304P04 2022A01728. Adresse de l'ancien propriétaire : . Adresse du nouveau propriétaire : 12 Rue du Jeu de Paume 83330 LE CASTELLET. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

17/06/2022

Voir →