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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033172395
16 septembre 2016
L'agent sous la responsabilité duquel est conduite la perquisition rédige un procès-verbal de saisie qui en indique les motifs et dresse l'inventaire des matériels saisis.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033099728
23 août 2016
SECTION
CETAT:CETATEXT000007696430
27 juillet 1984
Paul Y... qui avait saisi l'inspecteur du travail sur le fondement de l'article L. 241-10-1 du code du travail, et de dire si ce dernier est apte à la conduite des grues, treuils et engins ; Cons. que
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008146781
18 septembre 2002
CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - Portée - Grief tiré de la désignation d'un nombre de conseillers municipaux supérieur à celui qui doit être élu dans la commune - Juge électoral saisi
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029986044
29 décembre 2014
l'association " Demain c'est aujourd'hui ", lui a enjoint, d'une part, de procéder à la résolution amiable du bail de location conclu le 10 novembre 2011 avec la SARL " Les Acacias " ou, à défaut, de saisir
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861265
30 décembre 2015
contre MmeA..., infirmière, par une plainte sommaire, enregistrée le 27 décembre 2012, et un mémoire accompagné du dossier complet, enregistré le 31 janvier 2013 ; qu'il a ensuite, le 13 janvier 2014, saisi
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053635765
27 février 2026
. - OFFICE DU JUGE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE SAISI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 351-1 DU CASF – ARRÊTÉ DE DOTATION DE FINANCEMENT – RÉDUCTION DE DOTATION EFFECTUÉE PAR L’ADMINISTRATION
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007744226
28 juillet 1989
ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours gracieux adressé à une autorité incompétente - Obligation de transmettre dans la cas où l'autorité participe saisie
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007839156
5 juillet 1993
incompétente pour connaître de faits commis à l'étranger par un étranger, il en va autrement lorsque ces faits forment un tout indivisible avec des infractions dont ladite juridiction est légalement saisie
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037158692
4 juillet 2018
projet de licenciement " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-9 du même code : " l'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé " ; que, saisie
CETAT:CETATEXT000007648750
25 juillet 1975
D'ETUDES ET TRAVAUX D'HYGIENE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA VILLE DE LOURDES A SAISI
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625913
27 janvier 1988
Lille, qui a refusé de lui accorder la réduction correspondante, soit, dans cette mesure aussi, réformé ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des tableaux produits par l'administration que l'appréhension
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620342
25 juin 1986
exécution effectuée par le trésorier payeur général de la Somme le 18 juillet 1981 et sa revendication d'objets saisis ; 2° annule par voie d'évocation, la saisie-exécution susmentionnée ; Vu les autres
CETAT:CETATEXT000033159750
5 septembre 2016
CETAT:CETATEXT000033061694
12 août 2016
CETAT:CETATEXT000034155807
1 février 2017
CETAT:CETATEXT000007691540
11 juillet 1986
15 du décret attaqué que la nomination du médecin du travail est subordonnée à l'accord du comité d'entreprise de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole sans prévoir, dans ce cas, la possibilité de saisir
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007940
19 décembre 2007
marché de prestations de services de gérance du service d'alimentation en eau potable du syndicat et, d'autre part, qu'il lui a enjoint, sous astreinte et à défaut de résolution amiable du marché, de saisir
CETAT:CETATEXT000037745797
5 décembre 2018
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033358048
3 novembre 2016
Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : - Une juridiction nationale, juge de droit commun du droit de l'Union européenne, doit-elle, dans tous les cas, saisir
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