Conseil d'État

Conseil d'État — 27 février 2026

ECLI: CETAT:CETATEXT000053635765
Date: 27 février 2026

administratif

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Faits

Non déterminable à partir du texte fourni.

Procédure

Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

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CETAT04-04-02 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION. - OFFICE DU JUGE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE SAISI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 351-1 DU CASF – ARRÊTÉ DE DOTATION DE FINANCEMENT – RÉDUCTION DE DOTATION EFFECTUÉE PAR L’ADMINISTRATION SUR UNE BASE LÉGALE ERRONÉE – OBLIGATION POUR LE JUGE DE RECHERCHER D’OFFICE SI CETTE DIMINUTION AURAIT PU ÊTRE EFFECTUÉE SUR UN AUTRE FONDEMENT – ABSENCE.<br/>

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Citations

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Synthèse

Juridiction: Conseil d'État
Date: 27 février 2026
Matière: administratif

Référence

CETAT:CETATEXT000053635765

Données disponibles

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