L devant le tribunal de grande instance de Toulon afin qu'il leur restitue cette somme ; que ce tribunal les a invités à saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle relative à l'exigibilité

19 mars 2012 par laquelle le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a opposé un refus à leur demande tendant à la désignation d'un membre de l'Ordre en vue de saisir

la juridiction judiciaire de questions préjudicielles relatives à l'interprétation de dispositions du code de procédure pénale.

soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour

satisfaction, le redevable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article LP. 750 dans un délai de deux mois (...). / La procédure juridictionnelle

Pierre de X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les conclusions de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.75 du code

et de la solidarité du 3 mai 2002, ne peut qu'être regardé comme ayant entendu renvoyer à la juridiction administrative la question de sa légalité et non une question portant sur son interprétation.

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

de la juridiction administrative pour en connaître ; que les fins de non-recevoir tirées par le président du Sénat de l'irrecevabilité de la demande dont le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES DU SENAT a saisi

Les juridictions judiciaires saisies antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance de demandes pour lesquelles elles étaient compétentes le demeurent après cette entrée en vigueur ; Considérant

plainte à la juridiction ordinale compétente avec son avis motivé et en s'y associant le cas échéant. / En cas de carence du conseil territorialement compétent, dans un délai de trois mois, le directeur

, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, LA JURIDICTION SAISIE PEUT, PAR DECISION OU ARRET MOTIVE QUI

Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-2 du code des juridictions financières : " La Cour ne peut être saisie après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où aura été

17-04-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -Saisine du juge administratif sur renvoi du conseil des prud'hommes en cas

Ils sont recrutés par concours selon des modalités déterminées par les organes compétents des assemblées.

) ; qu'aux termes de l'article R. 351-3 du même code : Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction

, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui

sur la question distincte de la qualification de ce mur comme ouvrage public, que l'autorité judiciaire est d'ailleurs, comme la juridiction administrative, compétente pour apprécier, le tribunal administratif

de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige.

ses demandes comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.