A... et les trois sections de commune mentionnées ci-dessus demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : La section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du

qualité de rapporteur, par le président de la section des assurances sociales qui n'est pas inscrit au tableau de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et n'est donc pas au nombre des membres de la section

Section D : pharmaciens adjoints exerçant en officine(...) " ; que, selon l'article L. 4222-3 de ce code : " Le conseil régional de la section A ou le conseil central de la section B, C, D, G ou H statue

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Gaston Flosse à la présidence de la Polynésie française ; - enjoigne au président adjoint, au président de la sous-section instruisant la requête n° 273650, à la sous-section elle-même ou au commissaire

disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a fait une inexacte application des dispositions de la loi précitée du 3 août 1995 en refusant à M.

, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement.

SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY a donné pouvoir à son président pour demander l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Argilly (Côte d'Or) portant adoption du budget primitif de la section pour

de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'association requérante de la somme de 800 euros en

Le président de la section disciplinaire désigne un rapporteur parmi les membres de cette section appartenant à l'Ordre du praticien mis en cause.

de Mandailles-Saint-Julien et, par un arrêté du 16 janvier 2008, fixé à six les conseillers municipaux à élire dans la section de Mandailles et à cinq ceux à élire dans la section de Saint-Julien-de-Jordannes

d'exercer la médecine pendant trois ans, avec effet du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002 ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ; 3°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins.

administratives du Conseil d'Etat sont : - la section de l'intérieur/ - la section des finances/ - la section des travaux publics/ - la section sociale/ - la section du rapport et des études. » ; que

la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Par une décision n° SAS-CNOI-2016-00018 du 26 janvier 2017, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des infirmiers, statuant sur l'appel de M.