; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 mai 1997 du chef du service des pensions du ministère de l'économie et des finances confirmant une décision du 11 mars 1997 portant rejet de

Gaël Raimbault, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M.A..., - les conclusions de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société civile immobilière "RESIDENCE DE LA FALAISE", assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à raison des ventes d'appartements en l'état futur

du 4 janvier 2007, il s'est vu confier l'autorité parentale exclusive sur cet enfant et qu'il est légitime, au regard des dispositions des articles 376 à 377-1 du code civil, que l'enfant vive auprès

dix mois de service ; que cette demande a été rejetée le 25 juillet 2001 ; que l'intervention du décret n° 2001-763 du 28 août 2001 relatif à la libération anticipée des appelés des formes civiles du

une durée totale de service de 19 ans, 8 mois et 29 jours ; qu'il a été rayé des contrôles de la marine nationale le 1er janvier 2001 ; que, le 14 février 2001, le paiement de la pension de M.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état

de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

de la région terre sud-est, relative aux jours de congés et aux jours de réduction du temps de travail (RTT) des personnels civils du ministère de la défense dans cette région ; Vu, 2°) sous le n° 257179

Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

accomplis par les personnels civils étrangers employés, sous contrat de droit privé allemand, par les forces françaises stationnées en Allemagne et qui, participant au fonctionnement du service public

Alain X..., demeurant les Chabanses, Route du Château à La Barben (13330), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 mai 1998 par laquelle le chef du service des

de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée

ministre de l'économie et des finances a suspendu le paiement des arrérages de sa pension pour la totalité à compter du 1er janvier 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

" et " d'obtenir et d'améliorer le cadre réglementaire des services de santé et secours médical des services d'incendie et de secours " ; que la définition des conditions d'aptitude physique et médicale

Vu 1° sous le n° 64 032 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1984 et 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile

de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret en date du 21 novembre 2006 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile