, par décision de l'autorité administrative / A défaut de consentement du propriétaire, le classement d'office est prononcé par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale des

règlements sont punies d'une amende de 1 F à 300 F, sans préjudice de la réparation du dommage causé et de la démolition des ouvrages indûment établis sur le domaine public ou dans les zones des servitudes

D...et M. et MmeA..., qui avaient soutenu dans leurs différents mémoires que le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas d'autorisation de raccordement au réseau privé d'évacuation

sols de la commune approuvé le 11 août 1976, dès lors que ces dérogations ne rentraient pas dans les prévisions de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme qui ne permet de déroger aux règles et servitudes

navigation de Paris et au ministre chargé des transports devaient être transmis, ne sont pas entachées d'illégalité ; Sur le rejet des conclusions des recours gracieux tendant à ce que des mesures soient prises

propriété sise à Bessancourt, Val-d'Oise, d'une superficie totale de 95 a 34 ca et comprenant deux grandes maisons et une petite maison d'habitation, un parc, une piscine et un court de tennis pour le prix

ministre demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 14 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme Z..., annulé la décision en date du 22 novembre 1984 prise

dispositions" ; qu'aux termes de l'article L. 123-1 du même code : " Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ..., les règles générales ou les servitudes

A a soulevé devant le tribunal administratif un moyen tiré de ce que son immeuble subissait une dépréciation résultant d'une servitude d'alignement inscrite au plan d'occupation des sols et que la mesure

Aux termes de l'article R. 1322-8 du même code : " La décision statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle est prise par arrêté préfectoral avant la mise en œuvre

Enfin, aux termes de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel

Considérant, en premier lieu, que les insuffisances ou omissions entachant un dossier de demande de permis de construire ne sont, en principe, susceptibles de vicier la décision prise, compte tenu des

le cadre de la réalisation de la zone d'aménagement concerté de Clairfont, la commune de Portet-sur-Garonne a acquis des terrains entourant la propriété de M. et Mme A ainsi qu'une partie du chemin privé

les périmètres de protection autour des points de prélèvement existants, ainsi qu'autour des ouvrages d'adduction à écoulement libre et réservoirs enterrés" ; que, par arrêté en date du 20 mai 1987, pris

. ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : " Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception

l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-1-9 de ce code : " Les règles et servitudes

administratif a déclaré l'emprise irrégulière et enjoint à la société ENEDIS de déplacer le transformateur dans un délai de six mois, sauf à conclure une convention avec M. et Mme A... en vue d'établir une servitude

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 9 août 2006, le préfet du Haut-Rhin a institué sur le territoire de la commune de Buschwiller une servitude de

nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées

terrain d'assiette du projet, bordant les emprises publiques et voies ou les marges de recul. () / Emprises publiques et voies : / Les emprises publiques et les voies comprennent les espaces publics et privés