Vu la requête, enregistrée le 26 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ENFENCONFIANCE, représentée par sa gérante, Mme Fabienne DUISIT, et dont le siège social

; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 16 novembre 2022.

Délibéré à l'issue de la séance du 2 juin 2022 où siégeaient : Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat, présidant ; M.

Patrick B, signataire de la décision du directeur de la comptabilité publique en date du 18 février 1998, en faisant valoir qu'il n'avait pas reçu délégation de signature à cet effet ; qu'il ressort également

Vu la requête enregistrée le 20 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans

DUHONJ X... demande au Président de la section du contentieux : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté

Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 janvier 2019, présentée par la société hospitalière d'assurances mutuelles. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1984 et 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRENEURS

X..., la présente délégation de signature est exercée par M. Y, secrétaire général pour les affaires régionales ; qu'ainsi, M.

Une décision portant délégation de signature, qui présente le caractère d'un acte réglementaire, n'entre en vigueur, en principe, que le lendemain du jour où ont été accomplies les formalités prévues au

au signataire de l'arrêté attaqué, soit le 15 octobre 1999, M.

des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DU CENDRE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 19 avril 1999, présentée

Y..., signatare de la lettre du 3 novembre 1981 avait reçu délégation de signature, dans la limite de ses attributions, du ministre du commerce et de l'artisanat, par arrêté du 24 juin 1981 ; que l'omission

; Vu l'arrêté du 13 mai 1988 portant délégation de signature du ministre de l'agriculture et de la forêt à M.

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES FEDERATION NATIONALE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS ET POUR LA CONFEDERATION

A, qui soutenait ne pas avoir reçu la décision du 10 janvier 2020, alléguait ne pas connaître l'identité du signataire et justifiait que cette signature ne correspondait à aucune des signatures, qu'il

Vu 1°), sous le n° 212732, la requête, enregistrée le 22 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aurélie X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Béatrice X... A..., demeurant chez M.