Y... a été nommé par le ministre des universités à compter du 1er janvier 1979, en qualité d'agent contractuel de l'Etat, classé par assimilation à l'indice brut 378 avec une ancienneté de six mois, et

René A..., Joseph Z..., Paul Y... et Prosper X..., faisant élection de domicile chez le premier nommé, demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 2 juin

motif que le requérant ne fournissait aucun justificatif permettant d'apprécier la matérialité et l'étendue du préjudice dont il se prévaut ; Considérant, d'une part, que le requérant soutient que le simple

APPLICATION DANS L'ANCIEN D'AUCUNE MAJORATION, DE DETERMINER SELON LES REGLES PROPRES A L'AVANCEMENT DANS LE NOUVEAU CORPS, LE TEMPS NECESSAIRE POUR PASSER DUDIT ECHELON A CELUI AUQUEL IL A ETE EFFECTIVEMENT NOMME

sceaux, ministre de la justice avait fixé au 6 juin 1989 la date limite de dépôt des candidatures aux postes de directeurs départementaux de l'éducation surveillée ; que ce délai, qui répondait à de simples

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

./ Le président de la commission centrale est nommé par le ministre chargé de l'aide sociale, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat parmi les conseillers d'Etat en activité ou honoraires.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 novembre 2019, présentée par la société RT France ; Considérant ce qui suit : 1.

C..., Y... et X... ont été nommés le même jour inspecteurs généraux de la sécurité sociale par des décrets en date du 12 mars 1986 publiés le 15 mars au Journal Officiel, le décret nommant MM.

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les droits simples : Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

du 22 juin 1998 dans sa rédaction résultant de la directive 98/48/CE : " 1. (...) les Etats membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, sauf s'il s'agit d'une simple

procédé contradictoirement ; que l'exercice de cette fonction n'est pas soumis au principe du caractère contradictoire de la procédure applicable à l'instruction ; qu'il suit de là que, pas plus que la note

du contradictoire garanti par les articles L. 5 et L. 522-1 du code de justice administrative en ne lui laissant pas un délai suffisant pour produire une défense écrite ainsi qu'en ne visant pas la note

la charge de la société DEF le versement des sommes de 5 000 euros et 35 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de la SAS Ingram Micro ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 23 et 26 décembre

protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Vu l a note

conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat des sociétés Fairvesta International Gmbh et autres ; Vu la note

La simple désignation des biens d'un Etat étranger reconnus par la France, Etat accréditaire, comme étant affectés à la mission diplomatique de celui-ci, justifiant ainsi qu'il bénéficie des immunités