Vu 1°), sous le n° 118119, l'ordonnance en date du 15 juin 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1990, par laquelle le Président du tribunal administratif de Pau

qu'il juge que la société Unicoque n'a pas procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet alors que la surface de plancher et l'emprise au sol

à lotir sa propriété, et, dans l'immédiat, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) dans l'immédiat, d'ordonner qu'il soit sursis à son

Jean-Marc X..., demeurant ... et le Y, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; les consorts X... et le GAEC DU CERISIERY

d'urbanisme en vigueur, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit.

Vu la procédure suivante : Le 21 septembre 2010, la société Solar Electric Martinique a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels

Par un jugement n° 0000385 du 18 octobre 2007, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté la demande de la société.

Vu 1°/, sous le n° 97 119, la requête enregistrée le 18 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT

Vu 1°/, sous le n° 192904, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1997, présentée pour l'ASSOCIATION "SAONE-RHIN VOIE D'EAU 2010", ayant son siège Franche-Comté

PLAN au pied de la dune du Pyla dans le site classé de la forêt usagère de La-Teste-de-Buch a été entièrement détruit par un incendie ; que si, par une lettre datée du 8 mars 2001, le maire de la commune

Vu, 1°) sous le n° 119303, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1990 et 17 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.

recours gracieux contre cet arrêté et d'ordonner la communication du règlement de la zone NC du plan d'occupation des sols de la commune.

de l'environnement, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols

, du sous-sol et des eaux sur-jacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive dans le respect des engagements internationaux. " ; 7.

Le permis, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise à la réglementation d'urbanisme.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 20 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT POUR LA DEFENSE DE LA PECHE SOUS

complémentaire enregistrés les 22 janvier et 20 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE DEFENSE DU CAP D'ANTIBES, dont le siège est situé ..., représenté par son

juridiction de l'Etat ainsi que, pour le plateau continental, aux fonds marins et à leur sous-sol, en conformité avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10

à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 3.

Vu, 1°) sous le n° 83 542, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1986 et le 2 avril 1987, présentés pour M.