les questions qui lui ont été transmises par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux nos 401536, 401561, 401611, 401632 et 401668 du 10 mai 2017 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1193 du 28 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Bordeaux " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

ne peuvent être promulguées au Journal officiel de la Polynésie française ; 3°) de mettre à la charge de la présidence de la Polynésie française le versement à chacune des sociétés exposantes de la somme

Y... et Z le versement, par chacun, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

B une somme de 3 000 euros. D E C I D E : -------------- Article 1er: La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, à tout le moins son titre III ; - de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

Entreprise le permis de construire un entrepôt de stockage de produits alimentaires d'une surface hors oeuvre de 14 000 mètres carrés ; qu'à cette date, la commune de Canly dans laquelle devait être édifiée

A, qui conclut au rejet du recours et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence

justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Ville de Paris d'exécuter l'ordonnance du 3 décembre 2024, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme

correspondant à la part contributive de l'Etat, le versement à cette SCP de la somme de 3 000 euros demandée à ce titre.

, et de capitaliser les intérêts sur cette somme de 1 000 F ; 4°) de condamner l'Etat à verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers

En ce qui concerne le caractère " expéditif et répétitif " des expulsions : 18.

urbaines ou industrielles ; 2°) d'abroger les dispositions de l'article R. 424-4 du code des assurances et l'instruction fiscale n° 3 P-1-10 du 20 avril 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

les articles 3 à 5 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

bénéficiant pas de l'appellation d'origine protégée et portant la mention " fabriqué en Normandie ", a été suspendue, sous astreinte de 750 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

de sa notification et qu'un résumé en serait publié sur le site internet de l'Agence française de lutte contre le dopage ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage la somme

A conjointement la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'atteinte au caractère et aux qualités paysagères du site : 10.

Gouvernement, relatif à la prise en compte des esters méthyliques d'huile animale (ENHA) ou usagée en minoration de la taxe générale sur les activités polluantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

236 m², une galerie marchande d'une cinquantaine de boutiques sur 5 873 m² ; 2°) de mettre conjointement et solidairement à la charge de l'Etat et des sociétés Meyzieu Distribution et A2L Holding la somme