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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007780881
25 novembre 1992
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS | 48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES
5 SS
CETAT:CETATEXT000007701855
28 janvier 1987
48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL -Refus de revalorisation - Article 26 de la loi de finances du 3 août
CETAT:CETATEXT000007701915
48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL -Refus de revalorisation - Application de l'article 26 de la loi du 3
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039293361
23 octobre 2019
Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par une même décision. Sur la fin de non-recevoir opposée par l'assemblée de la Polynésie française : 3.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007740285
26 juin 1987
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Personnel ouvrier - Révision des bases de calcul d'une indemnité différentielle [indemnité compensatrice de rémunération versée aux
CETAT:CETATEXT000037142622
21 juin 2018
de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2014 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a refusé de leur délivrer un certificat d'exportation pour une statuette
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966202
10 mars 2010
au contentieux a annulé le jugement du 22 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille avait statué sur la décision du maire de la Commune de Coudekerque-Branche refusant d'accorder à Mme B
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007672618
24 mars 1982
des personnels de cet établissement, même si ce statut ne doit s'appliquer de plein droit qu'aux personnels nouvellement recrutés ; que par suite, la requête est recevable ; Sur l'intervention du syndicat
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000024154053
8 juin 2011
A, qui était président de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, a été poursuivi pour des faits de trafic d'influence par personne chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007651913
13 février 1976
général des fonctionnaires. | 30-01-02-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT -Dispositions dérogeant au statut général des fonctionnaires
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007721401
5 février 1988
publique - Accident en escaladant une statue - Imprudence de la victime - Exonération intégrale de la responsabilité de la personne publique.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007718126
20 février 1987
Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur général du centre hospitalier régional de Lille en date du 26 décembre 1980 lui allouant six vacations hebdomadaires pour la période
CETAT:CETATEXT000007814324
29 janvier 1993
33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT | 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007671579
14 novembre 1980
SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, LE 25 MAI 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR : 1 UNE DECISION, EN DATE DU 27 MARS 1979, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES PERSONNELS
CETAT:CETATEXT000007704610
2 mars 1988
X..., son secrétaire général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le décret du 6 juin 1984 portant statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur, - la décision du Premier ministre
CETAT:CETATEXT000007641775
22 mai 1974
militaire. | - PENSIONS. - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL. - Militaires français musulmans - Veuves - Droit à pension
CETAT:CETATEXT000007656269
18 février 1976
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE L'IMMATRICULATION CONSULAIRE, ORGANISEE PAR LE DECRET DU 8 MAI 1961 APPLICABLE EN L'ESPECE, EST RESERVEE AUX PERSONNES
CETAT:CETATEXT000007720520
9 décembre 1987
qui a accueilli le déféré du préfet, n'a pas répondu à cette fin de non-recevoir ; qu'il est ainsi entaché d'un vice de forme justifiant son annulation ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer
4 SS
CETAT:CETATEXT000007782857
28 mai 1990
services pour l'inscription de la liste d'aptitude dont s'agit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut
CETAT:CETATEXT000007790201
28 octobre 1991
par une seule décision ; Considérant que par une décision du 1er août 1983, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a renvoyé à la commission départementale de contrôle de l'emploi obligatoire des
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