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22 713 résultats pour « statut des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007780881

Admin. suprême

25 novembre 1992

25 novembre 1992

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS | 48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007701855

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL -Refus de revalorisation - Article 26 de la loi de finances du 3 août

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007701915

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL -Refus de revalorisation - Application de l'article 26 de la loi du 3

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293361

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par une même décision. Sur la fin de non-recevoir opposée par l'assemblée de la Polynésie française : 3.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740285

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Personnel ouvrier - Révision des bases de calcul d'une indemnité différentielle [indemnité compensatrice de rémunération versée aux

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037142622

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2014 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a refusé de leur délivrer un certificat d'exportation pour une statuette

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966202

Admin. suprême

10 mars 2010

10 mars 2010

au contentieux a annulé le jugement du 22 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille avait statué sur la décision du maire de la Commune de Coudekerque-Branche refusant d'accorder à Mme B

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672618

Admin. suprême

24 mars 1982

24 mars 1982

des personnels de cet établissement, même si ce statut ne doit s'appliquer de plein droit qu'aux personnels nouvellement recrutés ; que par suite, la requête est recevable ; Sur l'intervention du syndicat

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024154053

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

A, qui était président de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, a été poursuivi pour des faits de trafic d'influence par personne chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007651913

Admin. suprême

13 février 1976

13 février 1976

général des fonctionnaires. | 30-01-02-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT -Dispositions dérogeant au statut général des fonctionnaires

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007721401

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

publique - Accident en escaladant une statue - Imprudence de la victime - Exonération intégrale de la responsabilité de la personne publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007718126

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur général du centre hospitalier régional de Lille en date du 26 décembre 1980 lui allouant six vacations hebdomadaires pour la période

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007814324

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT | 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007671579

Admin. suprême

14 novembre 1980

14 novembre 1980

SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, LE 25 MAI 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR : 1 UNE DECISION, EN DATE DU 27 MARS 1979, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES PERSONNELS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704610

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

X..., son secrétaire général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le décret du 6 juin 1984 portant statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur, - la décision du Premier ministre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007641775

Admin. suprême

22 mai 1974

22 mai 1974

militaire. | - PENSIONS. - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL. - Militaires français musulmans - Veuves - Droit à pension

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656269

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE L'IMMATRICULATION CONSULAIRE, ORGANISEE PAR LE DECRET DU 8 MAI 1961 APPLICABLE EN L'ESPECE, EST RESERVEE AUX PERSONNES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007720520

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

qui a accueilli le déféré du préfet, n'a pas répondu à cette fin de non-recevoir ; qu'il est ainsi entaché d'un vice de forme justifiant son annulation ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007782857

Admin. suprême

28 mai 1990

28 mai 1990

services pour l'inscription de la liste d'aptitude dont s'agit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007790201

Admin. suprême

28 octobre 1991

28 octobre 1991

par une seule décision ; Considérant que par une décision du 1er août 1983, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a renvoyé à la commission départementale de contrôle de l'emploi obligatoire des

Source officielle

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