le revenu auquel il a été assujetti à ce titre pour l'année 1975 soit réduit de la somme correspondante, soit 381 176 F ; Sur les conclusions relatives aux années 1976, 1977 et 1978 : Considérant que

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE PORTANT, EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme "GRANDES DISTILLERIES LES FILS D'AUGUSTE X..."" a inscrit au débit des comptes d'exploitation des années 1970, 1971, 1972 et 1973

, 1971, 1972, 1973 ET 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE

ANNEES 1970 ET 1973 ; 2 ACCORDER LA DECHARGE SOLLICITEE AINSI QUE LA DECHARGE DES COTISATIONS ETABLIES AU TITRE DE 1971 ET 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 20 DECEMBRE 1972

, 1973, 1974 et 1975 et au titre des années 1973 et 1975 ; 2°) lui accorde la réduction qu'il sollicite des suppléments d'imposition litigieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-

X... au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977, 1978 et 1979 et d'apprécier en conséquence si ce montant excède la déduction forfaitaire de 10 % admise par l'administration, il y a lieu d'ordonner un

X... : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1972, 1973, 1974 et 1975, les revenus imposables dans la catégorie

X... au titredes années 1973, 1974, 1975 et 1976 est fixé, respectivement à 133 900 F, 132 500 F, 133 600 F et 169 100 F. Article 2 : M.

, ET DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE 1970, 1971 ET 1972, ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE 1973, ETABLIE SOUS LES ARTICLES N° 5 A 9 ET 10.007 DES ROLES DE LA COMMUNE DE LODEVE

LES INTERETS DE LA PART NON VERSEE DES ANNUITES ECHUES AU 1ER JANVIER 1977 SERONT CAPITALISES AUX DATES DU 16 JANVIER 1978 ET 25 JUILLET 1979 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.

Y... ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A COMMUNIQUE CETTE DEMANDE AU MINISTRE INTERESSE, QUI A PRESENTE DES OBSERVATIONS EN DEFENSE PAR MEMOIRE DU 3 JUILLET 1978

, 1975 et 1976 et du chiffre d'affaires taxable de la période du 1er janvier 1974 au 28 février 1978 du montant des recettes dissimulées de l'entreprise individuelle de revente en l'état de vêtements de

ET 1971 ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE

QUI LUI A ETE RECLAME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 JUILLET 1974 ; 2. AU RETABLISSEMENT A LA CHARGE DE LA S. A. R. L.

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 du chef de sommes regardées

, 1972, 1973, 1974 et 1975, dans les rôles de la Ville de Paris ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE DECRET N° 78-62 DU 20 JANVIER 1978 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 31 MAI 1974, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT