JUILLET 1963 : "EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 31 JUILLET 1945, LE CONSEIL D'ETAT PEUT, PAR DECISION MOTIVEE ET DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision

MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE D'AUBAGNE BOUCHES-DU-RHONE QU'IL SOIT SURSIS

partielle des activités de la boulangerie qu'elle exploite Cours Lamarque à Arcachon, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que, dès lors, la COMMUNE

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours contre les délibérations - Demande de sursis à l'exécution d'une délibération.

par la ville de Vesoul tendant à sa condamnation et mette à sa charge les frais d'expertise ou, subsidiairement, réduise le montant des condamnations prononcées ; 3° dès à présent ordonne qu'il soit sursis

de Paris a annulé l'arrêté en date du 10 février 1987 par lequel le maire de Montfermeil a licencié Mlle Edith X..., directrice auxiliaire de l'école municipale de danse ; 2°) de décider qu'il sera sursis

Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 9 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

régulièrement représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CABOURG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a ordonné le sursis

sursis à exécution de cette mesure ; qu'ainsi la COMMUNE DE PUY-SAINT-VINCENT est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a prononcé le

SILVA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire

Y..., Z..., FAUSSER ET GALLEN, TENDANT AU SURSIS A EXECUTION DE LADITE DECISION ; VU, 2O SOUS LE NO 5 656, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE

X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du directeur de l'Office ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la

à l'exécution de cet arrêté ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'annuler ce jugement et d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 18 avril 1991 ; Article 1er : L'intervention

décision du 25 avril 1990 de la commission régionale de Metz le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ; 2°) décide qu'il sera sursis

sur le fondement de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a, à la demande de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, suspendu l'exécution

à l'exécution de l'arrêté du 7 juin 1991 ; Article 1er : Le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes ordonne le sursis à l'exécution de l'arrêté du PREFET DES COTES-D'ARMOR

à usage d'habitation et de commerce sur un terrain sis ..., 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

à l'exécution de cet arrêté ; 2°) de rejeter la demande de la société ATM 82 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs