Conseil d'État3 / 6 SSR
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 4 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641737
- Date
- 4 février 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours contre les délibérations - Demande de sursis à l'exécution d'une délibération. | 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis refusé - Demande de sursis à l'exécution d'une décision ne pouvant être directement portée devant le juge.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 4 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641737
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel