Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 septembre 2017, 27 décembre 2017 et 4 août 2019 au secrétariat du contentieux du

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Roozen France et de la SCI des Serres, à Me Brouchot, avocat de la CRIIRAD

Sous le n° 472199, par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mars et 14 avril 2023 et le 23 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association

chaque association requérante et de 500 euros à verser à chaque requérant personne physique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2) Sous le n° 467370, par une requête, un nouveau

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

missions de police administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 473546, par requête, un nouveau

du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7° Sous le n° 460352, par une requête, un nouveau

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 décembre 2019, 5 juillet 2020, 1er octobre et 11 novembre 2021,