absorbante n'avait pas fait l'objet de la demande d'agrément préalable prévue au II de l'article 220 quinquies susmentionné ; que la SNC SODEPAR se pourvoit contre l'arrêt du 8 mars 2000 de la cour administrative

Article 2 : Les décisions du 30 janvier et du 1er février 2001 du directeur du centre hospitalier universitaire de Brest sont suspendues en tant qu'elles refusent de placer M.

n° 75-1280 du 30 décembre 1975 et la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

du 14 mars 1953 ; Considérant que l'article 6 bis ajouté à la directive 80/390/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mars 1980 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle

3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ; (...)

ARTICLE 2 : CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 26 JUILLET 1972.

22 ; Vu l'article 11 de la loi des finances pour 1958 (n° 58-336 du 29 mars 1958) complété par l'article 27 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au

ARTICLE 3. - CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 27 JANVIER 1970.

n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, en particulier ses articles 22 bis et 27 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 37 ; Vu l'article 6 de

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JANVIER 1981, PRESENTES POUR M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2001-616 du

concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; Vu l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; Vu

1 et L. 521-1 ; Vu la loi du n° 84-610 du 16 juillet 1984, notamment ses articles 16 et 17 ; Vu le décret n° 2002-761 du 4 mai 2002, notamment son article 8 ; Vu le décret n° 2004-22 du 8 janvier 2004

D'autre part, en premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors applicable : " Le fonctionnaire

n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 75-470 du 4 juin 1975 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique :

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, notamment

; Sur les conclusions de la SARL X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Louis A, demeurant ... ; M.