Vu 1°, sous le n° 70 087, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1985, présentés pour M.

à la procédure de taxation d'office suivie à son égard, et d'autre part, déchargé le même contribuable pour les années 1986 et 1987, des compléments d'impôt sur le revenu assortis de la contribution sociale

Vu la requête, enregistrée le 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "EPICERIE DE LA BUTTE", dont le siège est ..., représentée par son liquidateur

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mai 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odette X..., demeurant ... ; Mme

NE SERAIT PAS PROBANTE ; QUE DANS CES CONDITIONS LE SERVICE N'ETAIT PAS EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE, MAIS SEULEMENT DE REINTEGRER DANS LES BASES D'IMPOSITION LES RECETTES

; QUE LA TAXATION D'OFFICE S'APPLIQUE NOTAMMENT AUX OPERATIONS IMMOBILIERES PREVUES A L'ARTICLE 257-7° DUDIT CODE ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DU CODE, DANS SA REDACTION

RUE DE ..., CETTE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 AOUT 1973 PAR LEQUEL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL L'OLYMPE, dont le siège est .

DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TENNIS CLUB ARCACHONNAIS, dont

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 août 1987 et 11 août 1987, présentés par Mme Claire X..., demeurant 262, cours du Maréchal

Vu le pourvoi, enregistré le 18 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

Aux termes de l'article L. 68 du même livre, " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Vu le pourvoi, enregistré le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Vu la requête enregistrée le 12 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "CORALINE DARLEY", société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Paris 75002

Vu la requête enregistrée le 12 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "CORALINE DARLEY", société à responsabilité limité dont le siège est ... à Paris 75002

Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 NOVEMBRE 1980 PRESENTEE PAR M. ... DEMEURANT ...