En raison de l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et de sa propagation sur le territoire français, le ministre des solidarités et de la

Vu 1°/ sous le n° 335532, la requête, enregistrée le 14 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION AVOCATS POUR LA DEFENSE DU DROIT DES ETRANGERS (ADDE),

effectué au titre du précompte mobilier, a, d'une part, annulé cet arrêt, et, d'autre part, sursis à statuer sur le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique présenté devant

Toute personne peut saisir, sur le territoire de chaque partie contractante, la juridiction ou l'autorité compétentes en vertu du droit national, d'une action notamment en rectification, en effacement,

Ce contrôle lui interdit de quitter le territoire français, ce qui a fait obstacle à l'exécution de l'arrêté d'expulsion qui a été pris à son encontre le 22 juillet 2016.

européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il utilise une fréquence accordée par la France, une capacité satellitaire relevant de la France ou une liaison montante vers un satellite

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2016, la Fédération nationale des transports et de la logistique FO-UNCP conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2016, la Fédération nationale des transports et logistique FO-UNCP conclut au rejet de la requête.

Par ailleurs, alors que moins de cinq pour cent des vétérinaires en France sont des agents publics ou des militaires, elle est de nature à faciliter, en tout point du territoire national et à bref délai

, de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes.

La commission de tels contrôles est susceptible, dans chaque cas individuel, d'engager la responsabilité de l'Etat devant le juge judiciaire.

de droits de films américains récents et n'était pas limitée par le pouvoir de marché des détenteurs de droits de films d'expression originale française récents ; 46.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conclut au rejet de la requête.

de production d'électricité implantés sur le territoire national apportant ainsi une contribution indispensable à l'approvisionnement sur le territoire métropolitain ; 7.

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes

L'Autorité de la concurrence a estimé que le PMR était en situation de monopole de fait sur le marché pertinent du transport des produits raffinés par oléoduc dans le sud de la France.

Fédération nationale, Vieilles maisons françaises, Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et Patrimoine et environnement demandent au Conseil d'État : 1°) à titre principal

conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Fromagère d'Orbec et au cabinet François

L'émergence d'un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019 ou covid-19 et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français à compter du début de l'année

à la pleine souveraineté et devienne indépendante ", le " non " l'a emporté avec 75 720 voix, contre 2 747 voix pour le " oui ", le taux d'abstention s'établissant à 56,13 %.