financière ; / 3° Les motifs pour lesquels parmi les partis envisagés par le maître d'ouvrage, le projet présenté a été retenu ; / 4° Une analyse des incidences de ce choix sur les équipements de transport

A...B...a entrepris sans permis de construire divers travaux, destinés à l'aménagement de cinq gîtes dans deux bâtiments existants à usage d'habitation, situés au lieu-dit Tracoulon sur le territoire de

du revenu foncier des immeubles urbains n'ayant pas le caractère de locaux d'habitation en vertu du I-1°) a) de l'article 31 du code général des impôts ; Sur l'imposition des distributions effectuées

pas été rendus disponibles à d'autres usages.

l'ANAH à leur payer la somme de 10 000 F (1 524, 49 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

vertu d'un traité de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution d'eau potable situées sur le territoire de la commune de Saint-Vincent-sur-Graon (Vendée), sans lui en transférer

, disjointes des constructions à usage d'habitation, à raison d'une seule annexe par habitation limitée à 60 m² de surface hors oeuvre nette ou de surface hors oeuvre brute s'il s'agit de garage" ; Considérant

Enfin, d'une part, aux termes de l'article UB12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Vigneux-sur-Seine : " Il est exigé : / - Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place pour 50m2

au lieu-dit "Les Draperies" et, d'autre part, de l'arrêté en date du 30 décembre 1986, par lequel le maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a délivré à la société MPR un permis de construire un immeuble à usage

de 17 % de la valeur locative de l'appartement, correspondant au rapport existant entre la superficie de la pièce, soit 25 m2, et la superficie totale de l'habitation où elle se trouvait, soit 145 m2

X... d'enlever la caravane installée sur ce terrain ; 2° déclare que ces décisions sont entachées d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi locale du 7 novembre 1910 ; Vu le code de l'urbanisme

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 portant amélioration des relations entre l'administration et les usagers

des locaux. 19.

d'habitation collective comprenant trente-sept logements, qui a ensuite été transféré à la société PLR Promotion par un arrêté du 4 mars 2021 et a fait l'objet d'un permis modificatif le 7 avril 2021,

Dans les secteurs NAa, NAb et Nac, les habitations individuelles sont autorisées sur des parcelles d'une surface minimum définie à l'article 5 de ce règlement (...) " ; qu'aux termes de l'article NA 5

réalisées dans ce magasin, qui ont eu pour effet d'édifier cinq niveaux de vente dans un local qui comportait initialement deux étages et ont affecté substantiellement le gros oeuvre, constituaient, non

Lorsque ces opérations portent sur des locaux à usage : / - de magasin de vente... " ; 11.

Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18.

Par un arrêté du 27 avril 2016, il a transféré cette autorisation à la société par actions simplifiée Jardin catalan.