du Conseil d'Etat, la Caisse nationale des barreaux français demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2022-1514 du 2 décembre 2022 fixant le montant et les modalités de versement des transferts

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret du 12 juillet 2006 portant nomination du président-directeur général de la Régie autonome des transports

de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 ; que la société soutient notamment que cette vérification de comptabilité a été opérée dans des conditions irrégulières

administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le directeur général de France compétences a refusé d'enregistrer sa demande de certification intitulée " messager de transport

X... serait irrégulière ; Considérant, en second lieu, que, bien que l'article R. 330-12 du code de l'aviation civile dispose que les retraits d'autorisations de transport aérien sont prononcées par arrêté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

fermière de fruits à cidre et le collège transformation comprenant douze délégués représentant la transformation artisanale et industrielle de fruits à cidre ; qu'il résulte de l'article 7 des statuts

reprise ou du transfert d'activités ; / 2.

des transports et de l'équipement CFDT : Considérant que la Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable

demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret en date du 25 octobre 1976 qui transforme

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports : Considérant, d'une

Les projets d'infrastructures de transports dont le coût est égal ou supérieur à 545 millions de francs" ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Lorsqu'un projet est susceptible d'être réalisé

; Sur la responsabilité : Considérant que l'accident dont la jeune Annabelle X... a été victime le 19 mai 1984, alors que, transportée sur le porte-bagage de la bicyclette conduite par une amie, elle

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du III de l'article 53 du code des marchés publics : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées (...) " ; qu'aux termes du 1°

SNN a demandé au juge du référé contractuel du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler le contrat ayant pour objet le transport

Vu 1°/ sous le n° 232366, le recours sommaire et le mémoire ampliatif, présentés pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Vu le recours, enregistré le 24 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE

attaqué qui n'est pas contesté sur ce point, la cour administrative d'appel de Nantes a déclaré la Société des autoroutes de Paris-Normandie responsable des conséquences dommageables de l'éviction irrégulière

D'AIR INTER, dont le siège est situé ... ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS C.G.T. et le SYNDICAT C.G.T.

les épreuves du concours de praticiens des établissements de santé organisé dans la discipline biologie pour la spécialité de toxicologie et de pharmacologie les 6 et 7 novembre 2002 auraient été irrégulières