El Nouchi, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, - les conclusions de

de survol des espaces aériens gérés par les autorités françaises assuré en cas de cessation concertée du travail dans les services de navigation aérienne, tel que prévu par le 3 de l'article 1er du décret

à la charge de la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir en outre que les factures complémentaires ont été adressées aux compagnies aériennes

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les sociétés requérantes étaient propriétaires d'aéronefs donnés en location à des sociétés de transport aérien polynésiennes dans le cadre

pour l'Assemblée de Corse, représentée par son président en exercice, domicilié ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 83-826 du 16 septembre 1983, relatif à l'office des transports

- Collision en vol de deux avions de ligne - Fautes lourdes de nature à engager la responsabilité de l'Etat. | 65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - Contrôle de la navigation aérienne - Responsabilité

. | 65-03-01-01-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PILOTES -Formation des pilotes - Interruption sans motif de l'application en ligne - Faute engageant

requise par l'arrêté attaqué est au demeurant impossible, les tarifs des vols aériens étant inclus dans un ensemble de prestations dont la divulgation est interdite par la réglementation de l'I.A.T.A.

. | 65-03-04 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS -Aéroport de Paris - Conseil d'administration - Adoption des délibérations (article R.252-10 du code de l'aviation civile) - Condition de majorité

. | 60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE | 65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS -Formation des pilotes

. | 65-03-04 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS -Refus d'approbation des documents comptables des aéroports concédés à une chambre de commerce - Ministre chargé de l'aviation marchande s'étant

aérienne rappelée ci-dessus, c'est à tort que les juges du fond ont estimé que la tour de contrôle aurait dû réitérer l'information de trafic auprès de M.

mesures prises dans le cadre de l'exploitation de l'aéroport de Marseille Provence, leur causerait un préjudice grave et immédiat, eu égard aux difficultés économiques qui affectent l'activité de transport

justifient d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, il est porté une atteinte grave à leurs libertés fondamentales et, d'autre part, les personnels des transports

Si les dispositions de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile punit d'une amende le fait pour une entreprise de transport aérien de débarquer sur le territoire

limitations des temps de vol et de service ainsi que des temps de repos ; qu'à cette fin, ce règlement a ajouté au règlement du 16 décembre 1991 une annexe III comportant une sous-partie Q relative au transport

. | 60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE | 65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS -Formation des pilotes

prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport

Aux termes de l'article 11 du décret du 29 octobre 2020, applicable aux déplacements par transport aérien, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 2 du décret du 22 avril 2021 : " () II bis.- Par dérogation

A... tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 23 avril 1990. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M.