373 644 F, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur en mai 1992 et des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 1986, celle qu'elle avait été condamnée à verser au époux Y en réparation

nécessaires pour remédier aux désordres sans être limité par l'évaluation proposée par le premier expert ; que les travaux préconisés n'apportent au bâtiment aucune amélioration par rapport aux travaux

X... et est de nature à exonérer le maître de l'ouvrage de 50 % de la charge de la réparation des conséquences dommageables des travaux publics ; Sur le préjudice : Considérant, en premier lieu, que les

sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : / (...) c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment

QU'AUX TERMES DE L'AETICLE 4 DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949, DONT LE CHAMP D'APPLICATION, DEFINI PAR L'ARTICLE 1ER DE CE TEXTE, RECOUVRE TANT LES TRAVAUX NEUFS QUE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN : "LES HONORAIRES

ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction ; que doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux

de l'aggravation de la faute de la commune dans la détermination des sommes dues par les hommes de l'art ; - à ce qu'il prenne en considération qu'il est possible de remédier aux désordres par des travaux

immobiliers effectués par une collectivité publique dans un but d'intérêt général présentent le caractère de travaux publics ; que les litiges consécutifs à l'exécution de ces travaux et à la réparation

Aux termes de l'article R. 571-46 de ce code : " Ne constituent pas une modification ou une transformation significative, au sens de l'article R. 571-44 : 1° Les travaux d'entretien, de réparation, d'électrification

Bruneau et Cousin pour réaliser des travaux d'entretien et de réparation sur les biens immobiliers en litige ; - l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et méconnu les règles de dévolution

importante au gros oeuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet

." ; Considérant que les frais de réparation et d'entretien, sous réserve que les travaux à prévoir excèdent par leur montant et leur importance les travaux d'entretien et de réparation dont le coût entre

suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : / () c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la

dénaturé les faits et les pièces du dossier en considérant que les pièces qu'elle avait produites à l'instance, notamment sa note d'expertise, n'étaient pas de nature à permettre de distinguer les travaux

chiffre d'affaires réalisé pendant la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 le vérificateur, après avoir admis les recettes déclarées pour les ventes de carburant, ainsi que les recettes "travaux-réparations-fournitures

clôture de l'exercice, qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées, à cette date, par l'entreprise, et enfin, si la provision tend à permettre ultérieurement la réalisation de travaux

était également envisageable et représentait le minimum de travaux nécessaires à la réparation du dommage ; que la cour a ainsi suffisamment motivé sa décision et ne l'a pas entachée de contradiction

importante au gros oeuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet

demande de M. et Mme X... un expert à l'effet de rechercher les causes des dommages que ceux-ci prétendent avoir subis par le fait du réseau d'assainissement de la ville de Dôle et d'évaluer le coût des travaux

de jouissance et d'exploitation ou la gêne occasionnée par le passage des préposés à la surveillance et à l'entretien, en revanche les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux