A défaut d'une telle proposition dans un certain délai, l'article L. 441-3-2-1 permet au demandeur reconnu comme prioritaire d'exercer un recours spécial devant le tribunal administratif, qui peut ordonner

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 janvier et le 26 février 2001 au greffe de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentés pour M. Y... X, demeurant ...

Le tribunal administratif statue alors dans un délai de trois mois.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à ce que Electricité

. ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DES CANAUX D'HORTILLONNAGES EN AMONT D'AMIENS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 23 février 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur

TAFFOUREAU A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections

Par une ordonnance n° 2401582 du 19 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la protestation de M.

SAINT-PAUL REUNION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE : - CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL

D... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs protestations contre les opérations électorales

eu égard à l'aéronef, à l'équipement ou aux conditions de vols considérées" et qu'aux termes de l'article R.421-6 du même code : "La définition des qualifications professionnelles spéciales, les conditions

Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de MM.

) ; qu'il résulte de ces dispositions que le médecin expert des tribunaux du contentieux de l'incapacité n'est pas un expert choisi pour éclairer le tribunal, dont la désignation ou l'abstention de le

du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 27 février 1990 par lequel le tribunal

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 12 JUILLET ET 29 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur recours du ministre du budget, d'une part, annulé le jugement du 16 mars 1994 du tribunal

Par une ordonnance n° 2404163 du 27 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

36 du 29 mai 2015 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prolongé de quatre mois la mission de l'administrateur provisoire qu'il avait désigné

E demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

Vu la procédure suivante : Melle My Linh Chau, représentée par Mme A...B..., mandataire ad hoc, a demandé au tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de