Jean-Louis X..., demeurant Le Moulin Grand, Route de Bonnac 15500 Massiac, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Man Sécurité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité et que M.B..., gérant de la société, a fait l'objet

, dans des locaux placés sous scellés et auxquels ils n'avaient pas accès ; que, toutefois, le vérificateur a pu disposer d'un fragment de bande de caisse enregistreuse, portant sur la période du 13 janvier

ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. / Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mars 1991, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 mars 1989

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu

A à Objat en Corrèze a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 mars 1998 ; qu'à l'issue de ce contrôle, le vérificateur a notamment remis en cause

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07DA00259 du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement n°

B..., premièrement, annulé le jugement n° 0905404 du 30 décembre 2010 du tribunal administratif de Marseille, deuxièmement, réduit la base imposable assignée à M.

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11MA01104 du 5 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête présentée par Madame A...B..., a, premièrement, annulé le jugement

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1990 au 31 août 1993, la SNC PIERRE X... a été assujettie

au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis

"LA CHAUX AGRICOLE", dont le siège social Saint-Priest-d'Andelot à Gannat (03800), représentée par le président de son comité de liquidation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé partiellement le jugement du 2 juillet 2004

Par suite, en jugeant que les informations contenues dans ce document apportaient à la société vérifiée une connaissance suffisante de la nature des investigations envisagées par le vérificateur et lui

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

présentés pour la société à responsabilité limitée "TIMEG PETIT LONDRES", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement