imposée en 1982, déduit de la valeur vénale des terrains, évaluée par référence au prix de cession de ceux-ci le 14 janvier 1983, la valeur comptable figurant à l'actif de la SARL, laquelle avait été

Considérant, d'une part, qu'il lui appartient à ce titre de retenir, si elle n'est pas contestée, la valeur locative ayant servi au calcul de l'imposition de l'année précédente, que cette valeur résulte

, les ventes de parts sociales a des ventes d'immeubles ou de droits immobiliers au regard de l'article 28 iv, mais ne permettent pas de calculer ladite plus-value par rapport a la valeur pour laquelle

Vallée, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le rappel de 28 614,96 F de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 : Considérant qu'il ressort

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 8 août 1962, alors en vigueur

plus-value sur le fondement d'une valeur vénale unitaire du titre de 322 F ; Considérant que M.

Cette valeur d'origine s'entend :...Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ; Considérant, en premier lieu, qu'en application des dispositions

vénale inexacte au titre de la méthode d'évaluation par le bénéfice moyen capitalisé et a donc calculé la plus-value litigieuse sur une valeur vénale de 322 F qui était supérieure à la valeur vénale unitaire

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 septiès du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux plus values réalisées en 1988 : "Les plus values

29 décembre 1977, les bases et éléments ayant servi au calcul des impositions d'office ; Sur le principe de l'imposition : Considérant que, par convention conclue avec la société commerciale de la Vallée

C'EST SEULEMENT CETTE SOMME, DONT LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REEVALUATION EN FONCTION DE L'AUGMENTATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION, QUI A ETE IMMOBILISEE ; QUE COMPTE-TENU DE LA PLUS-VALUE

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Préjudice pour partie imputable aux irrégularités commises par l'intéressé ou compensé par une plus-value

Cette valeur d'origine s'entend : ...

Z... conteste la valeur vénale qui a été retenue par l'administration pour le calcul de la plus-value au jour du transfert ; Considérant que, pour déterminer la valeur des deux tracteurs au 31 octobre

des plus-values résultant de la rectification des valeurs comptables d'actif n'ait permis de dégager aucune liquidité réelle, ne saurait être utilement invoquée dès lors que ces plus-values correspondent

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX... DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE...