2004 par lesquelles la commission nationale d'équipement commercial a rejeté ses demandes d'autorisation de créer à Bordères-sur-l'Echez, d'une part, un centre commercial de 12 559 m2 de surface de vente

La valeur ajoutée (...) est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I / 2.

X... ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que si le requérant soutient que la plupart de ses ventes de volailles portaient sur des volailles crues et, qu'en conséquence, l'administration ne

et celle résultant de la vente par M.

Paris en date du 30 mars 1994 ; les sociétés LA CONCORDE et TOURISTRA demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté interministériel du 14 juin 1982 relatif aux conditions générales de vente

laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Anet Distribution l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface globale de vente

commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Fau et Gilet l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage avec jardinerie de 4 590 m² de surface de vente

commercial a accordé à la société Distridoubs l'autorisation de procéder à l'extension d'un ensemble commercial à hauteur de 2 000 m² d'un hypermarché " Hyper U " de 4 100 m², portant ainsi sa surface de vente

Au commerce rennais et Immochan France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un centre commercial multi-spécialiste non alimentaire à l'enseigne Auchan de 21 650 m² de surface de vente

conseil municipal de la commune de Chanaleilles a décidé de répartir entre les titulaires du droit d'affouage des sections de commune de Chanaleilles, de Madrières et du Pin le reliquat du produit des ventes

des consommateurs finals ainsi qu'en fonction de ce que représente la part de la production des centrales nucléaires dans la consommation totale des consommateurs finals.

Marcel X..., annulé la délibération du 28 mai 1993 par laquelle le conseil municipal de ladite commune a réglementé la consommation de l'eau dans la commune et en a fixé les tarifs ; 2°) rejette la demande

la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société SAS Codi France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché à l'enseigne Colruyt d'une surface de vente

en France métropolitaine ; - l'arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine

procédure suivante : La société Viagogo Entertainment Inc., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 2017 par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation

a enjoint à la société ContextLogic Inc. de cesser de tromper le consommateur sur la nature des produits vendus, sur les risques inhérents à leur utilisation et sur les contrôles effectués.

décision n° 893 T du 11 juillet 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Pena l'autorisation préalable requise en vue de créer un supermarché d'une surface de vente

des consommateurs finals ainsi qu'en fonction de ce que représente la part de la production des centrales nucléaires dans la consommation totale des consommateurs finals.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ; Vu le code de

au détail de marchandises en l'état et une autre activité (prestations de services, ventes en gros ...), le chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la TaSCom est celui des seules ventes