REGION PARISIENNE : CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A PRODUIT UN MEMOIRE APRES AVOIR RECU COMMUNICATION DE LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X... ;

de Lyon en tant qu'il a annulé, à la demande du ministre de l'économie et des finances, le jugement du 20 juillet 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait condamné l'Etat à lui verser

tant qu'il a, d'une part, annulé, à la demande du ministre de l'économie et des finances, le jugement du 20 juillet 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait condamné l'Etat à leur verser

par la commune ; Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes : Considérant que le remboursement des prestations versées par la caisse, dont le montant s'élève à 13 885,41

par le second des arrêtés en cause affecte de manière grave les intérêts qu'ils défendent, dans la mesure où les établissements hospitaliers pratiquant la chirurgie ne peuvent plus les facturer à l'assurance-maladie

Dans ces conditions, ces remises, qui sont directement versées à l'assurance maladie, ne constituent pas des avantages tarifaires consentis par les entreprises pour fidéliser leur clientèle, mais un mécanisme

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA MUTUELLE DE LA SANTE ET DE L'ACTION FAMILIALE NE GERAIT PAS ELLE-MEME LES FONDS QUE LUI REMETTAIT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES,

Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne a porté plainte contre Mme A...

CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 17 FEVRIER 1969 ET A DECIDE DE PRELEVER SUR LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE UNE SOMME DE 132 573,22 F AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE

Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à lui verser

frontaliers occupés en Suisse et exemptés d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie peuvent demander à ce que les dispositions du I ne leur soient pas appliquées, ainsi qu'à leurs

maladie ne peut excéder le montant des frais exposés.

d'assurance maladie ; que doit dès lors être écarté le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale prévoyant

AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT A LA SUITE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU

Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité, invalidité./ II.

maladie en France est assuré sur la base du tarif applicable pour des prestations équivalentes, en vertu de la convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes

visant à réduire les dépenses d'assurance maladie.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1985 et 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

assurances sociales du conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens ; 2° a décidé que ladite sanction prendra effet le 1er mars 2000 ; 2°) de condamner les défendeurs à lui verser la somme

Par un jugement n° 1306159 du 11 mai 2016, le tribunal administratif a condamné le CHU de Nantes à verser à l'ONIAM la somme de 9 118,20 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique