obligatoirement consulté par le gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet : 1.

, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est illégal en raison de ce que son champ recoupe celui de cette convention collective.

Dès lors, et en tout état de cause, le moyen tiré du défaut de motivation qui entacherait la décision du ministre ne peut qu'être écarté. Sur la légalité interne : 3.

Celle-ci se prononce dans un délai de cinq jours " ; que les décisions par lesquelles, sur le fondement de ces dispositions, l'administration enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information

Aux termes de l'article 1er de la loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre : " Toute personne convaincue d'avoir vendu ou cédé, d'avoir tenté de vendre ou céder, à un prix

les lieux affectés à un usage collectif, n'est pas au nombre des questions pour lesquelles la consultation du Conseil supérieur de l'éducation est obligatoire ; que, toutefois, alors même qu'il n'y était

Considérant, en revanche, que la note attaquée, en déterminant les conditions dans lesquelles est prise en compte la présence de bisphénol A dans les matériaux fabriqués à partir de matières recyclées,

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 9 mars 2017 du tribunal administratif d'Orléans est annulé. Article 2 : La décision du 5 septembre 2016 du préfet du Loiret est annulée.

recours " à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation ; qu'il suit de là que c'est une copie du texte intégral du recours tel qu'il a été déposé devant la juridiction qui doit

Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

pas de nature à affecter la validité de la décision du 23 janvier 1997 de la Commission ; que ce moyen est, par suite, inopérant ; Considérant, en septième lieu, que si l'article 17 de la directive n°

ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés. / Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse

le siège est Rue G.

En premier lieu, le terme " groupement ", entendu comme tout groupe organisé de personnes, est suffisamment précis. 31.

pas prévue par les textes, n'a pas été de nature, eu égard à la composition de la sous-commission, à l'objet de la consultation et aux conditions dans lesquelles la délibération, qui a adopté à l'unanimité

En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance par la décision attaquée de l'autorité de la chose jugée n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 23.

1° sous le n° 357417, la requête enregistrée le 8 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRÉ (SNES), dont le siège est

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

à l'égard du consommateur par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié.