Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 mars 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui

de crédit, ou le cas échéant, de l'avenant au contrat de crédit initial. / Cette durée ne peut en tout état de cause excéder celle du contrat de crédit ".

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la procédure d'approbation de l'avenant : En

de l'année 2011 portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties ; que, par le premier avis, l'administration fiscale désignait l'Etat comme redevable d'une somme de 301 445 euros et, par le second

C et son appel contre le jugement. 2.

Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. / 3.

A contre ce jugement.

Le 3 janvier 2005, elle a signé un contrat à durée déterminée de quatre mois pour occuper les fonctions de responsable de " CCI formation ", contrat transformé à l'issue de cette période en contrat à durée

requête de la société à responsabilité limitée SEPEMEP : Considérant, en premier lieu, que, pour l'application des dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts, alors en vigueur, selon

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Considérant, en second lieu, qu'il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d'écarter de lui -même, quelle que soit l'argumentation

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d'assurance des travaux de bâtiment prévue par les articles L. 241-1 et suivants du même code, qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance, s'est vu opposer un

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