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1 135 résultats pour « (sur le deuxième moyen) assurance (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article 241-1 du décret contesté prévoit qu'un arrêté du garde des sceaux, pris après avis de la commission de régulation des caisses des règlements pécuniaires des avocats, fixe les règles applicables

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966178

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU CALVADOS, représenté par le président du conseil général

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033364629

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

La composition, les modalités de représentation des organismes nationaux d'assurance maladie et les règles de fonctionnement du conseil sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036682834

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Vu la procédure suivante : La société polyclinique Vauban a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 14 janvier 2013 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179445

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

famille et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028934629

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

A...reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433301.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'établissement public coréen National Pension Service (NPS), caisse de retraite en charge du régime général d'assurance vieillesse coréen,

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007728130

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

années consécutives, n'a pas payé ... les cotisations dont il est personnellement tenu au titre des régimes de sécurité sociale qui lui sont applicables est, après deux appels infructueux adressés à un

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143107

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

A... d'exercer l'activité d'intermédiation en assurance pendant une durée de dix ans, lui a infligé une sanction pécuniaire de 10 000 euros et a prévu que sa décision serait publiée au registre de l'ACPR

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836577

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; - les règles générales et permanentes relatives à la discipline (...)" ; qu'aux

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736681

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 4570 du 28 avril 2009 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, réformant la décision du

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006718

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

D'AVIGNON invoquait devant elle avec précision plusieurs moyens non inopérants à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Marseille qu'il attaquait ; qu'il soulevait un moyen nouveau tiré de

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008009718

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

décret ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la SECTION LOCALE DU PACIFIQUE SUD DE L'ORDRE DES MEDECINS soutient que le tribunal administratif de Nouméa aurait omis de répondre aux moyens

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008243288

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

A...exploitait une entreprise individuelle de bâtiment et était actionnaire à hauteur de 85% de la société anonyme Hôtel des Arcades ; qu'il a acheté, le 25 janvier 1979, grâce à deux emprunts, deux ensembles

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178772

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

famille et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178777

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

handicapées en date du 18 avril 2003 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808252

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

lesdites dispositions, ces règles peuvent contenir des dispositions non prévues à ladite annexe.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008095438

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

intérieur sont justifiées par la spécificité des missions du corps préfectoral et notamment par leurs obligations de représentation ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance, par le règlement

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497676.20250702

Admin. suprême

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032244

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

2001 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à ce que la ville de Nice soit condamnée à lui verser une indemnité de 720 926 F en réparation du préjudice que lui a causé le non règlement

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