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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110
10 janvier 2024
L'article 241-1 du décret contesté prévoit qu'un arrêté du garde des sceaux, pris après avis de la commission de régulation des caisses des règlements pécuniaires des avocats, fixe les règles applicables
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966178
12 mars 2010
mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU CALVADOS, représenté par le président du conseil général
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033364629
9 novembre 2016
La composition, les modalités de représentation des organismes nationaux d'assurance maladie et les règles de fonctionnement du conseil sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036682834
7 mars 2018
Vu la procédure suivante : La société polyclinique Vauban a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 14 janvier 2013 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179445
23 juin 2004
famille et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième
CETAT:CETATEXT000028934629
14 mai 2014
A...reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433301.20211206
6 décembre 2021
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'établissement public coréen National Pension Service (NPS), caisse de retraite en charge du régime général d'assurance vieillesse coréen,
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007728130
24 juillet 1987
années consécutives, n'a pas payé ... les cotisations dont il est personnellement tenu au titre des régimes de sécurité sociale qui lui sont applicables est, après deux appels infructueux adressés à un
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143107
22 juillet 2020
A... d'exercer l'activité d'intermédiation en assurance pendant une durée de dix ans, lui a infligé une sanction pécuniaire de 10 000 euros et a prévu que sa décision serait publiée au registre de l'ACPR
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836577
23 juillet 1993
les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; - les règles générales et permanentes relatives à la discipline (...)" ; qu'aux
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736681
26 octobre 2011
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 4570 du 28 avril 2009 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, réformant la décision du
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006718
25 juillet 2007
D'AVIGNON invoquait devant elle avec précision plusieurs moyens non inopérants à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Marseille qu'il attaquait ; qu'il soulevait un moyen nouveau tiré de
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008009718
18 février 1998
décret ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la SECTION LOCALE DU PACIFIQUE SUD DE L'ORDRE DES MEDECINS soutient que le tribunal administratif de Nouméa aurait omis de répondre aux moyens
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008243288
24 juillet 2006
A...exploitait une entreprise individuelle de bâtiment et était actionnaire à hauteur de 85% de la société anonyme Hôtel des Arcades ; qu'il a acheté, le 25 janvier 1979, grâce à deux emprunts, deux ensembles
CETAT:CETATEXT000008178772
CETAT:CETATEXT000008178777
handicapées en date du 18 avril 2003 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808252
24 mai 2017
lesdites dispositions, ces règles peuvent contenir des dispositions non prévues à ladite annexe.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008095438
13 février 2002
intérieur sont justifiées par la spécificité des missions du corps préfectoral et notamment par leurs obligations de représentation ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance, par le règlement
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497676.20250702
2 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032244
18 juin 2008
2001 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à ce que la ville de Nice soit condamnée à lui verser une indemnité de 720 926 F en réparation du préjudice que lui a causé le non règlement
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